litige en cours

Il a estimé qu'il n'existait pas, en l'espèce, un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)

Elles ont pu, de même, être réalisées à la demande d'une partie ou d'office, dans le litige en cours ou dans un autre.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, Domitille Duval-Arnould (Cairn.info)

Par exemple, un litige en cours génère une obligation actuelle même si le résultat du procès demeure incertain.Gérer et comprendre, 2014, Emmanuelle Plot, Olivier Vidal (Cairn.info)