mesure définitive
exemples
Phrases avec le mot mesure définitive
Dès lors, la préoccupation du législateur est de ne pas accorder de mesure provisoire pouvant avoir un effet de mesure définitive sans respecter le principe du contradictoire.Revue juridique de l'environnement, 2020, Carina Costa de Oliveira, Larissa Coutinho (Cairn.info)
Certaines organisations professionnelles regrettent peut-être qu'il ne s'agit que d'une expérience à durée limitée et non d'une mesure définitive.Europarl
L'état de fonctionnement de ce système est fondamentalement instable, et il n'existe pas de mesure définitive qui puisse le figer.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2021, Simon Karleskind (Cairn.info)
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