mesure disproportionnée

En règle, un contrôle indéterminé et/ou continu constituera une mesure disproportionnée et donc illicite, même si ledit contrôle répond au principe de finalité et de légalité.DPO news, 2021, Anne Laure Brocorens, Saba Parsa (Cairn.info)

La coupure d'un accès internet est une mesure disproportionnée au regard des objectifs.Europarl

L'extension des tests de biodégradabilité à toutes les substances et préparations à ce niveau-ci serait une mesure disproportionnée et injustifiable.Europarl

Le refus de régulariser des personnes, dont certaines sont réputées à l'abri de l'éloignement, est une mesure disproportionnée en comparaison du but poursuivi.Raisons politiques, 2007, Insa Breyer, Speranta Dumitru (Cairn.info)

Nous savons tous maintenant qui sera amené à payer la note : les contribuables déjà lourdement sollicités, et manifestement – et comme à l'accoutumée, dans une mesure disproportionnée – les contribuables britanniques.Europarl

Le rapporteur juge cette mesure disproportionnée et suggère uniquement un plan de gestion.Europarl

Une interdiction complète de toutes les substances parfumantes serait une mesure disproportionnée et aurait un impact négatif sur certains fabricants de jouets.Europarl

Au contraire, une interdiction générale de fumer serait une mesure disproportionnée, car elle n'est pas nécessaire à la protection des non-fumeurs.Revue du droit public, 2009, Michel Fromont (Cairn.info)

En revanche, le retrait de l'enfant à ses parents constitue aux yeux de la cour une mesure disproportionnée.Revue critique de droit international privé, 2015, Hugues Fulchiron, Christine Bidaud-Garon (Cairn.info)

Puis il précise que le défilé ne représentait aucun danger pour l'ordre public, car les gens auraient pu suivre son trajet, et que le barrage policier était d'une mesure disproportionnée.La Pensée, 2021, Olesya Orlenko (Cairn.info)