modificatifs

Ces permis modificatifs n'ont pas à être soumis pour avis à la commission d'aménagement commercial.Droit et Ville, 2021, Frédéric Dieu (Cairn.info)

Cela signifie que les verbes modificatifs et effectuatifs exercent normalement un effet sensible sur l'objet, qu'ils le transforment réellement, que cette transformation soit grande ou petite, durable ou passagère.Bulletin d'études orientales, 2017, Djamel Eddine Kouloughli (Cairn.info)

L'acte serait immunisé contre l'annulation comme le suggère, en droit comparé, la situation des permis modificatifs en matière d'urbanisme.Revue de la recherche juridique, 2021, Sidy Alpha Ndiaye (Cairn.info)

D'autre part, contrairement aux actes d'abrogation, la directive 2001/42 inclut expressément dans son champ d'application les actes modificatifs de plans et de programmes.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Loïc Tanty (Cairn.info)

Des riverains ont déposé plusieurs demandes d'annulation du permis de construire initial, comme des permis modificatifs enregistrés en 2018 et 2019.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 04/06/2021

Permis obtenus par fraude, rectification au titre des permis modificatifs impossible.Revue juridique de l'environnement, 2022, Grégory Kalflèche (Cairn.info)

L'une regarde les termes modificatifs, et qui, se mettant à la tête des termes catégoriques, marquent l'étendue de leur signification, comme tout, nul, la plupart.Poétique, 2013, Jean de Soudier de Richesource, Michel Charles (Cairn.info)

Il précise même que le syndic provisoire pourra régulariser tous actes modificatifs.Droit et ville, 2012, Patrice Lebatteux (Cairn.info)

Ces accords ou leurs protocoles modificatifs ont été largement contestés devant les juridictions européennes entre 2015 et aujourd'hui.L'ouest saharien, 2020, Antoine Quéré (Cairn.info)