motif impérieux
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Phrases avec le mot motif impérieux
Enfin, toute autre solution aurait comporté un risque : celui d'offrir au juge de renvoi la possibilité de refuser d'exercer sa compétence sans motif impérieux.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard (Cairn.info)
Certes, la nécessité fondée sur un motif impérieux d'intérêt général et la proportionnalité ne semblent pas vraiment contestables.Droit et Ville, 2021, Jean-François Giacuzzo (Cairn.info)
Avec la réinstauration du couvre-feu dès ce week-end, le préfet a également annoncé que les non-vaccinés devraient bénéficier de motifs impérieux pour se rendre sur l'île.Capital, 30/07/2021, « Guadeloupe : la situation sanitaire change les règles pour les… »
La garde d'un enfant, une convocation judiciaire ou administrative font aussi partie des motifs impérieux.Capital, 31/01/2021, « Voici la liste des motifs impérieux qui permettent de voyager… »
La fonction rétributive de la peine apparaît invisibilisée comme supplantée par un motif impérieux de prévention de la récidive et plus généralement de la délinquance.RSC, 2021, Anne Simon (Cairn.info)
Cet état de choses vous expliquera, prince, les motifs impérieux auxquels le roi a pensé devoir céder en faisant un changement partiel dans son ministère.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
A cette date, toutes les personnes non-vaccinées devront présenter des motifs impérieux.Capital, 30/07/2021, « Guadeloupe : la situation sanitaire change les règles pour les… »
En revanche, les déplacements en journée au-delà de 10 km sont interdits sauf motif impérieux (sur présentation de l'attestation).Ouest-France, Mathieu GRUEL, 03/04/2021
Les sorties de la quarantaine pour motif impérieux seront réduites.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 23/04/2021
Parmi les mesures décidées par le gouvernement : l'interdiction des déplacements à plus de 10 km de son domicile sans motif impérieux ou professionnel.Ouest-France, Zoé BAILLET, 24/04/2021
Il est dicté par un motif impérieux.Charles Secrétan (1815-1895)
Les déplacements à plus de 100 km seront restreints, sauf pour un motif impérieux, familial ou professionnel.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 28/04/2020
Depuis le 31 janvier, les déplacements dans les territoires d'outre-mer en provenance de la métropole sont conditionnés à un motif impérieux de type familial ou professionnel.Capital, 22/02/2021, « Bientôt un pass sanitaire numérique pour voyager en outre-mer »
Une discrimination en raison de la nationalité dans l'octroi des prestations familiales ne peut être justifiée que par des motifs impérieux et répondre à un but légitime.Informations sociales, 2006, Yann Favier (Cairn.info)
La plupart des habitants ne peuvent plus venir en métropole faute de motif impérieux.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 06/06/2021
Sous tous les régimes, la volonté de réaliser des économies budgétaires est une constante, même si ce motif impérieux est parfois dissimulé sous d'autres raisons.Histoire de la Justice, 2011, Laurence Soula (Cairn.info)
Deuxièmement, il lui revient d'insister sur le motif impérieux d'intérêt général que constitue la préservation des centralités urbaines.Droit et Ville, 2021, Jean-François Giacuzzo (Cairn.info)
Dans cette perspective, l'accès au crédit est élevé en motif impérieux d'intérêt général.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Laurence Gay (Cairn.info)
Seul un motif impérieux permet de justifier la rupture du confinement.Ouest-France, Alexandre MARTEL, 03/05/2020
En revanche, les déplacements interrégionaux seront interdits, sauf motif impérieux ou professionnel.Ouest-France, Paul GRATIAN, 18/03/2021
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