notifier + décision

Les autorités publiques doivent notifier leur décision dans les neuf mois au plus tard.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)

De même, en vertu de cette obligation, la juridiction compétente devrait être indiquée sur le courrier notifiant la décision.Le Droit Ouvrier, 2014, Laure Camaji (Cairn.info)

Après avoir rempli les formalités d'enregistrement, les parties peuvent, en cas de doute concernant l'obéissance de la partie adverse, lui faire notifier la décision par voie d'huissier.Politique africaine, 2016, Sophie Andreetta (Cairn.info)

Vous devez notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre contre signature.Capital, 06/09/2013, « Assistante maternelle, femme de ménage... comment mettre fin au contrat… »

Le faire au plus tôt permet à la mdph de notifier la décision d'aménagement de la scolarité et l'attribution d'un avs avant les vacances scolaires d'été.Contraste, 2015, Florence Colomb, Marie-Ange Mattera, Nadine Moreau (Cairn.info)

Le délai ne court cependant qu'à partir du moment où l'administration d'intégration a donné son accord au licenciement et a notifié sa décision au salarié.Revue Française des Affaires sociales, 2015, Brigitte Lestrade (Cairn.info)

Ils peuvent mettre en place des mesures alternatives aux poursuites, notifier une décision à un auteur d'infraction.Ouest-France, Maurane SPERONI, 03/06/2024

Si, toutefois, l'entreprise a souhaité attendre se voir notifier la décision des services fiscaux, elle pourra demander le remboursement des cotisations versées indues.Marché et organisations, 2011, Hervé Diaz (Cairn.info)

C'est en effet au professeur principal, chargé d'accompagner les élèves dans leur orientation, qu'il revient de rencontrer les familles pour leur notifier une décision du conseil contraire à leur demande.Sociologies Pratiques, 2012, Hélène Buisson-Fenet (Cairn.info)

Rien ne justifie alors qu'il s'écoule dix mois pour notifier cette décision supposée rédigée immédiatement.Le Droit Ouvrier, 2011, Maude Beckers (Cairn.info)