obligation contractuelle
exemples
Phrases avec le mot obligation contractuelle
Les investisseurs ont une obligation contractuelle d'obtenir un meilleur résultat social.Études économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Des mesures d'exécution d'une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire peuvent être ordonnées sur le fondement des art.Le Droit Ouvrier, 2011, Marianne Keller (Cairn.info)
Dans la majorité de ses contrats, un opérateur a pour obligation contractuelle de reprendre le personnel municipal.Flux, 2002, Jean-Michel Brault, Christelle Pezon (Cairn.info)
Cela est déjà inadmissible parce qu'il n'existe aucune base légale pour exiger cette obligation contractuelle de l'autre partie au contrat.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Willy Spannowsky, Thierry Tanquerel (Cairn.info)
Le joueur n'a plus aucune obligation contractuelle vis-à-vis de son ancien club dès lors que son contrat est échu.Géoéconomie, 2010, Jean-François Brocard (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, ainsi compris, telles des utilités, les services écosystémiques pourraient-ils être l'objet d'une obligation contractuelle ?Droit et ville, 2018, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
La relation médicale relève d'une obligation contractuelle dans laquelle le salarié est contraint.Pratiques, 2021, Alain Carré (Cairn.info)
En effet, chaque fois qu'une obligation contractuelle non respectée est une obligation de résultat, le créancier n'a pas à prouver la faute du débiteur.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2021, Mike Schwebag (Cairn.info)
C'est le seul débouché formel qui soit ouvert aux migrantes, associé à une obligation contractuelle de résider au foyer employeur.Recherches en psychanalyse, 2021, Mira Younes (Cairn.info)
Partant de ce cadre institutionnel, la pratique sportive du chômeur se présente ici comme une obligation contractuelle conditionnant la perception du revenu minimun.Le sociographe, 2012, François Le Yondre (Cairn.info)
Il ne peut en effet être l'objet d'une obligation contractuelle.Droit et ville, 2018, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Par ailleurs, lorsque la mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une clause sociale, un autre moyen est de rappeler à l'entreprise son obligation contractuelle.Formation emploi, 2018, Philippe Semenowicz (Cairn.info)
La seule obligation contractuelle se situe au niveau de l'agriculteur individuel, ce qui le place en situation d'infériorité.Ouest-France, Jean-Luc Demarty, 29/02/2024
Cette sanction peut frapper le preneur qui n'aurait pas respecté une obligation contractuelle ou l'auteur d'un comportement en lien avec le sinistre, assuré ou bénéficiaire.Forum de l'assurance, 2022, Jean-Christophe André-Dumont (Cairn.info)
Leur nature spéculative n'est pas tempérée par une obligation contractuelle de fournisseur désigné de liquidité.Esprit, 2013, Gabrielle Durana (Cairn.info)
Mais d'un autre côté, elle ne peut davantage être réduite à une obligation contractuelle.Les études sociales, 2013, Mélanie Plouviez (Cairn.info)
Doté de certains avantages statutaires, l'individu se voit simultanément contraint par des devoirs auxquels il peut obéir indépendamment de toute obligation contractuelle ou légale.Esprit, 2014, Céline Spector (Cairn.info)
Tel n'aurait pas été nécessairement le cas s'il avait considéré qu'il s'agissait d'une simple obligation contractuelle.Pouvoirs, 2011, Bertrand Mathieu (Cairn.info)
C'est précisément en cette obligation contractuelle pour tous les cours participants de phases d'enseignement communes que consiste la particularité du modèle de groupe de matières.Lumen Vitae, 2014, Harald Schwillus, Jacques Berwart † (Cairn.info)
Il s'agit d'une obligation contractuelle à laquelle le franchiseur ne peut déroger.Capital, 07/07/2020, « Franchise alimentaire : spécificités et coût »
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