outrepasser + compétence

Les juges vérifient en effet que le pouvoir réglementaire s'est contenté, sans outrepasser sa compétence, d'émettre des mesures d'application des conditions et limites fixées par la loi.Titre VII, 2019, Laurent Fonbaustier (Cairn.info)

La fonction d'un contre-pouvoir est de modérer le pouvoir, en empêchant les autorités politiques d'outrepasser leurs compétences et d'abuser de leur puissance constitutionnelle.Revue du droit public, 2014, Abdoulaye Soma (Cairn.info)

En 2000, le gouvernement fédéral fait appel de cette décision, considérant que le tribunal de district a outrepassé ses compétences.Revue française d'études américaines, 2015, Sophie Gergaud (Cairn.info)

Ce serait outrepasser ses compétences.Europarl

Toutefois, nous devrons nous opposer aux paragraphes du rapport qui ne respectent pas le concept des droits de l'homme, qui outrepassent nos compétences, ou qui contreviennent au droit communautaire.Europarl

Un problème de légitimité ne se pose que si les juges nationaux ou internationaux outrepassent leurs compétences ou rendent des jugements totalement déraisonnables.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Georges Ravarani (Cairn.info)

À mon sens, les policiers ou les stewards sous tension ont clairement outrepassé leurs compétences.Europarl

Dans cette entreprise politique, l'industrie utilisa l'argument selon lequel les agences outrepassaient leurs compétences en matière scientifique et négligeaient les incertitudes inhérentes aux calculs prédictifs.Natures Sciences Sociétés, 2019, David Demortain (Cairn.info)