paiement irrégulier
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Phrases avec le mot paiement irrégulier
La jurisprudence récente considère donc que toute dépense indue résultant du paiement irrégulier d'une prime génère un préjudice.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Fabrice Lemaire (Cairn.info)
La responsabilité du comptable public est engagée du seul fait du paiement irrégulier et à concurrence de la totalité des dépenses en cause.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Pour réduire encore significativement et durablement le niveau des paiements irréguliers, la simplification reste une priorité.Europarl
Cette dernière voie, pourrait en théorie concerner le paiement irrégulier sur réquisition d'indemnités au profit d'élus locaux.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)
Pour réduire plus encore le taux de paiements irréguliers, il va donc falloir poursuivre l'amélioration des systèmes de surveillance et de contrôle et simplifier si possible les règles et réglementations.Europarl
En l'absence d'un décaissement, il est ainsi considéré qu'il ne peut exister de paiement irrégulier ni de manquant en deniers.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
En dépenses, le préjudice résulte du paiement irrégulier de sommes dont la personne publique n'était pas redevable.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)
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