perquisition domiciliaire
exemples
Phrases avec le mot perquisition domiciliaire
Elle pourrait, par exemple, interdire des publications et des réunions, ainsi que pratiquer des perquisitions domiciliaires.Cahiers français, 2021, Xavier Latour (Cairn.info)
Il n'intervient ici que s'agissant des seules perquisitions domiciliaires pratiquées en enquête préliminaire, car ces perquisitions supposent l'assentiment de la personne chez laquelle elles se déroulent.Titre VII, 2021, Évelyne Bonis, Virginie Peltier (Cairn.info)
La loi du 9 septembre 1986 autorise les perquisitions domiciliaires sans l'assentiment des personnes suspectes.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)
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