portée rétroactive
exemples
Phrases avec le mot portée rétroactive
Vouloir mettre fin à des opérations d'optimisation fiscale peut justifier l'adoption d'une règle de portée rétroactive.Commentaire, 2013, Didier Maillard, Sandrine Quilici (Cairn.info)
La décision juridictionnelle d'annulation a normalement une portée rétroactive, l'annulation d'un acte conduisant à considérer que celui-ci n'a jamais existé.Civitas Europa, 2017, Olivier Fuchs (Cairn.info)
La révision constitutionnelle n'ayant pas de portée rétroactive, le contrôle de la loi de ratification ne permettra pas toujours de contrôler le contenu des ordonnances.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)
Il y a lieu de rappeler que l'exigence de la ratification expresse des ordonnances, posée en 2008, n'a pas de portée rétroactive.Pouvoirs, 2011, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
Il paraît alors ici assez naturel d'attribuer au texte une portée rétroactive et de soumettre alors la relation (mixte) au droit commun.Revue critique de droit international privé, 2012, Élise Ralser (Cairn.info)
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
