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portée rétroactive

Exemples

Phrases avec les mots portée rétroactive

La décision juridictionnelle d'annulation a normalement une portée rétroactive, l'annulation d'un acte conduisant à considérer que celui-ci n'a jamais existé.Civitas Europa, 2017, Olivier Fuchs (Cairn.info)
De même, il se serait aperçu que l'article 45 de la loi qui prévoit que les nouvelles dispositions législatives n'auront pas de portée rétroactive n'était pas forcément exempt de critiques.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, André Roux, William Benessiano, Valérie Ogier-Bernaud (Cairn.info)
Il paraît alors ici assez naturel d'attribuer au texte une portée rétroactive et de soumettre alors la relation (mixte) au droit commun.Revue critique de droit international privé, 2012, Élise Ralser (Cairn.info)
Vouloir mettre fin à des opérations d'optimisation fiscale peut justifier l'adoption d'une règle de portée rétroactive.Commentaire, 2013, Didier Maillard, Sandrine Quilici (Cairn.info)
Il y a lieu de rappeler que l'exigence de la ratification expresse des ordonnances, posée en 2008, n'a pas de portée rétroactive.Pouvoirs, 2011, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
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Définition

portée nom féminin

rétroactif adjectif

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