portée rétroactive
exemples
Phrases avec le mot portée rétroactive
Il y a lieu de rappeler que l'exigence de la ratification expresse des ordonnances, posée en 2008, n'a pas de portée rétroactive.Pouvoirs, 2011, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
La révision constitutionnelle n'ayant pas de portée rétroactive, le contrôle de la loi de ratification ne permettra pas toujours de contrôler le contenu des ordonnances.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)
La décision juridictionnelle d'annulation a normalement une portée rétroactive, l'annulation d'un acte conduisant à considérer que celui-ci n'a jamais existé.Civitas Europa, 2017, Olivier Fuchs (Cairn.info)
Il paraît alors ici assez naturel d'attribuer au texte une portée rétroactive et de soumettre alors la relation (mixte) au droit commun.Revue critique de droit international privé, 2012, Élise Ralser (Cairn.info)
Vouloir mettre fin à des opérations d'optimisation fiscale peut justifier l'adoption d'une règle de portée rétroactive.Commentaire, 2013, Didier Maillard, Sandrine Quilici (Cairn.info)
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