préalable obligatoire
exemples
Phrases avec le mot préalable obligatoire
Le règlement instaure le principe d'une notification préalable obligatoire des opérations de concentration de dimension communautaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Jacques Vandamme, Erwin Simons (Cairn.info)
Dans notre affaire, la décision prise par le ministre sur recours administratif préalable obligatoire l'a été après consultation de la commission de recours des militaires.Revue du droit public, 2006, Christophe Guettier (Cairn.info)
Des missions de représentation du mouvement sportif national, et de conciliation – préalable obligatoire dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, lui sont notamment confiées.Prospective et stratégie, 2010, Claude Legrand (Cairn.info)
Des consultations préalables obligatoires pour l'administration des fonds ne sont toutefois pas compatibles avec cette législation.Europarl
Une étape préalable obligatoire qui accuse déjà un retard de plusieurs mois.Ouest-France, Manon LETERQ, 18/09/2023
Le juge de l'excès de pouvoir doit en conséquence vérifier que le requérant qui le saisit a formé ce recours administratif préalable obligatoire.Droit et Ville, 2021, Frédéric Dieu (Cairn.info)
Se soumettre aux médecins est un préalable obligatoire pour être soigné.Revue française de psychanalyse, 2009, Anne-Marie Merle-Beral, Anne-Marie Rajon (Cairn.info)
L'annonce prévoyait un volet de réforme des prud'hommes, esquissant même l'idée d'une médiation préalable obligatoire.Le Droit Ouvrier, 2016, Evelyne Serverin (Cairn.info)
Un briefing préalable obligatoire est donc une exigence minimale.Europarl
Ce recours constitue un préalable obligatoire avant un recours contentieux.Capital, 18/03/2021, « Naturalisation : conditions et demande »
L'enquête a, en outre, démontré l'absence de l'inspection commune préalable obligatoire concernant la partie de la chaudière concernée.Le Droit Ouvrier, 2015, Gérald Le Corre (Cairn.info)
Par ailleurs, il ne s'agirait nullement d'un contrôle préalable obligatoire, i.e.Revue critique de droit international privé, 2020, Christine Bidaud (Cairn.info)
Certes, la tendance à cette cristallisation n'est pas absolue, comme en témoigne son abandon en matière de recours préalable obligatoire.Revue du droit public, 2019, Thibaud Mulier (Cairn.info)
Cette procédure avec examen préalable obligatoire doit être suivie autant que possible sans exception.Revue d'Histoire de la Shoah, 2005, Rita Thalmann (Cairn.info)
Une modalité du développement technologique a été privilégiée : l'expérimentation d'installations des technologies envisagées a été un préalable obligatoire aux choix industriels.Hérodote, 2017, Claire Le Renard (Cairn.info)
La généralisation du recours administratif préalable obligatoire apparaît donc, dans ce contexte, véritablement opportune.Revue du droit public, 2008, Béatrice Belda (Cairn.info)
Dans certaines affaires, le préalable obligatoire de conciliation, qui participe à l'allongement des délais de procédure, semble d'emblée voué à l'échec.Le Droit Ouvrier, 2016, Hubert Flichy (Cairn.info)
En effet, il existait en l'espèce une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge.Revue du droit public, 2010, Caroline Braud (Cairn.info)
Ces échéances prochaines représentent autant d'opportunités de valoriser une gouvernance écologique dans laquelle la mesure devient un préalable obligatoire à la décision.Ouest-France, Annie LÊ, Clémence MONEL, 13/09/2021
C'est l'un des rares cas où un livre eut à passer à la fois la censure préalable obligatoire et la consultation volontaire des originaux.Nouvelles questions féministes, 2013, Pilar Godayol, Bernadette Potez Pichot (Cairn.info)
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