prescription criminelle
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Phrases avec le mot prescription criminelle
Grâce à ces actes, nous avons des dates précises qui nous permettent de refaire partir les 10 ans de la prescription criminelle, ou maintenant les 20 ans.Revue Justice Actualités, 2020, Didier Seban, Émilie Boddington (Cairn.info)
Il s'agissait pour le législateur français de ne pas laisser le délai de prescription criminelle de vingt ans dispenser de poursuites les bourreaux de 1940-1944.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
Ces deux principes ont été peu à peu balayés et c'est ce qui a abouti à la réforme ayant allongé à 20 ans le délai de la prescription criminelle.Revue Justice Actualités, 2020, Didier Seban, Émilie Boddington (Cairn.info)
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