principe juridique
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Phrases avec le mot principe juridique
Cette automaticité de la hausse annuelle des péages ne trouve aucune corrélation dans les principes juridiques applicables aux contrats de concession.Capital, 19/09/2020, « Autoroutes : et si la hausse annuelle des péages était… »
La première réside dans le principe juridique de la bonne foi.Revue Défense Nationale, 2016, François Campagnola (Cairn.info)
Il y a un principe juridique fondamental selon lequel une base juridique de la législation doit être appliquée de manière aussi spécifique que possible.Europarl
Puis une série d'autres principes juridiques, qui ont valeur contraignante et sont utilisés au quotidien par les tribunaux.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 11/12/2020
Mais parler de principe juridique me paraît absurde.Europarl
Avant d'être un principe juridique en droit communautaire, cet impératif s'est imposé naturellement.Revue française d'administration publique, 2012, Thomas Perroud (Cairn.info)
Nous assistons à la substitution du principe juridique au principe clinique, lequel est assimilé à un suprématisme désormais honni dans les régimes démocratiques.La Cause du désir, 2022, Jacques-Alain Miller (Cairn.info)
En outre, l'équité est non seulement un principe juridique permettant des nuances dans l'application de la loi, mais aussi une vertu.L'Année canonique, 2010, Astrid Kaptijn (Cairn.info)
La neutralité comme principe juridique est illusoire autant qu'elle semble immorale lorsque la lutte oppose la civilisation à la barbarie.Relations internationales, 2014, Éric Schnakenbourg (Cairn.info)
Le principe de précaution est un principe juridique récent.INNOVATIONS, 2003, Catherine Larrere (Cairn.info)
Toutefois, pendant le vote un amendement oral, concernant essentiellement le principe juridique de l'ordre public, a été approuvé.Europarl
En somme, le principe juridique de fraternité peut être perçu, dans une société libérale, comme un principe robuste de solidarité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2020, Marc Cottereau (Cairn.info)
En réalité, il anéantit complètement l'importation d'un principe juridique et il s'agit du principe de citoyenneté.Europarl
Il découle tout d'abord de la reconnaissance par les pouvoirs publics de l'inefficacité d'un principe juridique établi pourtant depuis 1944.Genèses, 2003, Alexis Spire (Cairn.info)
La charité pour sa part avant que d'être un principe juridique est une vertu théologale, soit une vertu de la vie baptismale.L'année Canonique, 2019, Ludovic Danto (Cairn.info)
L'affaire a mené à la reconnaissance du principe juridique du préjudice écologique.Ouest-France, Camille MORDELET, 12/12/2019
Cette confusion patrimoniale repose sur un principe juridique ancien qui a structuré en profondeur notre droit des biens : celui de l'unicité du patrimoine?Entreprendre et Innover, 2012, Pascal Philippart (Cairn.info)
La règle arithmétique de proportion semble donc paradoxalement transgresser le principe juridique de proportionnalité des peines.Dix-huitième siècle, 2021, Philippe Audegean, Camille Noûs (Cairn.info)
Les langues officielles sont en effet aussi langues nationales, le principe juridique d'officialité faisant alors place à un principe politique de nationalité.Revue du droit public, 2014, Jordane Arlettaz (Cairn.info)
Elles infirment le principe juridique fondamental qu'est la présomption d'innocence sur la seule base de la suspicion.Europarl
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