procédé déloyal

L'exercice des tests de situation ne serait rien de moins qu'une tromperie, un piège tendu, un procédé déloyal.Horizons stratégiques, 2007, Véronique van der Plancke (Cairn.info)

En dehors du recours à un procédé déloyal par les autorités publiques, la requête en annulation, formée dans ces conditions contre la mesure de géolocalisation, demeure donc irrecevable.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)

Il en sera ainsi lorsque le journaliste a tronqué la réalité, ou lorsque, par un procédé déloyal quelconque, la démonstration d'une dénaturation aura été apportée.LEGICOM, 2002, Christophe Bigot (Cairn.info)

Pareille mesure s'analyse justement en un procédé déloyal si l'agent de l'autorité publique emploie un stratagème qui vicie la recherche de la vérité.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)

Elle invite, sans le dire, les agents de police à multiplier les procédés déloyaux et les contrôles discriminatoires.Plein droit, 2009 (Cairn.info)

Elle a aussi interdit l'emploi de procédés déloyaux lors de l'accomplissement de ces actes par les autorités publiques.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)

Le dispositif de captation et d'enregistrement des paroles échangées en ce lieu ne s'analyse pas comme un procédé déloyal d'obtention de preuve.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)

Un co-mis en examen fait alors le grief au juge d'instruction d'avoir admis à titre de preuve ce qui constituait à ses yeux le produit d'un procédé déloyal.RSC, 2015, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)

Elle consiste à condamner le recours à des procédés déloyaux.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)

La virilité implique de savoir perdre avec élégance plutôt que d'employer des procédés déloyaux.La pensée de midi, 2008, David le Breton (Cairn.info)