procédé déloyal
exemples
Phrases avec le mot procédé déloyal
Elle consiste à condamner le recours à des procédés déloyaux.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)
Elle invite, sans le dire, les agents de police à multiplier les procédés déloyaux et les contrôles discriminatoires.Plein droit, 2009 (Cairn.info)
Dans cette affaire, les juges ont censuré un détournement de la procédure de sonorisation, qui constituait, à leurs yeux, un procédé déloyal.Revue Justice Actualités, 2019, Étienne Vergès (Cairn.info)
Le dispositif de captation et d'enregistrement des paroles échangées en ce lieu ne s'analyse pas comme un procédé déloyal d'obtention de preuve.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)
Le juge se contente simplement de dénoncer, pour la forme, des procédés déloyaux.Revue du droit public, 2011, Christophe Parent (Cairn.info)
Un co-mis en examen fait alors le grief au juge d'instruction d'avoir admis à titre de preuve ce qui constituait à ses yeux le produit d'un procédé déloyal.RSC, 2015, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
En dehors du recours à un procédé déloyal par les autorités publiques, la requête en annulation, formée dans ces conditions contre la mesure de géolocalisation, demeure donc irrecevable.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)
Par des procédés déloyaux, ce salarié utilise ces informations pour attirer une partie de la clientèle vers une autre société.Capital, 17/05/2019, « Abus de confiance : définition et exemple »
Pareille mesure s'analyse justement en un procédé déloyal si l'agent de l'autorité publique emploie un stratagème qui vicie la recherche de la vérité.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)
Elle a aussi interdit l'emploi de procédés déloyaux lors de l'accomplissement de ces actes par les autorités publiques.RSC, 2021, Philippe Collet (Cairn.info)
La virilité implique de savoir perdre avec élégance plutôt que d'employer des procédés déloyaux.La pensée de midi, 2008, David le Breton (Cairn.info)
L'utilisation de ces convocations à des fins autres que celles qui étaient affichées constitue un procédé déloyal qui entraîne l'irrégularité des interpellations opérées.Archives de politique criminelle, 2010, Nicolas Ferran (Cairn.info)
L'exercice des tests de situation ne serait rien de moins qu'une tromperie, un piège tendu, un procédé déloyal.Horizons stratégiques, 2007, Véronique van der Plancke (Cairn.info)
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