prononcer + mesure
exemples
Phrases avec le mot prononcer + mesure
La deuxième erreur serait de prononcer une mesure avec trop de facilité sans avoir vérifié les critères légaux de son intervention.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001, Jean-Marie Baudouin (Cairn.info)
Est-ce l'incapacité à accomplir certains types d'actes qui incite à prononcer une mesure de protection ?Ethnologie française, 2009, Lynda Lotte, Gilles Séraphin (Cairn.info)
Dans ce cadre, elle est habilitée à prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, et des sanctions pécuniaires.Capital, 13/09/2021, « Autorité de la concurrence : missions et saisine »
Nous avons techniquement la possibilité de prononcer des mesures sur mesure, plutôt que de se contenter ou de se résigner à les standardiser.Vie sociale, 2021, Agnès Brousse (Cairn.info)
Le procureur peut prononcer une mesure d'injonction thérapeutique et, si la mesure est observée, procéder à l'arrêt des poursuites.Francis Bailleau
Le tribunal peut prononcer une mesure éducative de placement dans un établissement.Déviance et Société, 2009, Katja Filipčič (Cairn.info)
Il y a quelque chose d'un peu absurde à prononcer une mesure protectrice qui ne répondrait pas aux souhaits de l'intéressé.Revue Droit et Littérature, 2018, Mathieu Simonet (Cairn.info)
Le législateur conserve, par conséquent, la liberté d'attribuer à une autorité autre qu'un juge pénal la possibilité de prononcer une mesure à caractère punitif.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
A titre incident, il peut prononcer une mesure de contrôle judiciaire lorsqu'il est saisi.Archives de politique criminelle, 2001, Hervé Henrion (Cairn.info)
Sinon quel sens y aurait-il à prononcer une mesure pour cinq ans lorsque le parent est presque centenaire ?Jusqu'à la mort accompagner la vie, 2022, Pierre-Marie Charazac (Cairn.info)
S'il est responsable pénalement, faudra-t-il prononcer une mesure alternative ou une incarcération ?Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, 2018, Guillaume Jeanson (Cairn.info)
Et la police peut, elle-même, décider de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur présumé des faits.Ouest-France, Justine PIRON, 27/04/2024
Arrêté plusieurs fois durant son adolescence, il avait déjà comparu devant un juge des enfants, qui avait prononcé des mesures éducatives à son encontre, mais pas de condamnation.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 24/01/2025
La cour a prononcé une mesure de suivi sociojudiciaire durant cinq ans, assortie d'une injonction de soins, avec l'obligation de réparer.Ouest-France, Nathalie HAMON, 05/12/2024
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