règlement amiable
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Phrases avec le mot règlement amiable
Le mandat ad hoc est une procédure de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiement.Ouest-France, 03/03/2017
Certains auteurs ont étudié les règles d'allocation des coûts de procès afin de déterminer la meilleure en termes de probabilité de règlement amiable.Revue économique, 2001, Bruno Deffains, Myriam Doriat Duban (Cairn.info)
C'est pour atteindre cet objectif primordial que l'accent est mis sur le développement des modes de règlement amiable des différends.Archives de philosophie du droit, 2019, Joachim Son-Forget (Cairn.info)
La conciliation est un mode de règlement amiable, plus simple, plus rapide et gratuit, pour mettre fin à un conflit.Ouest-France, 03/02/2019
Le médiateur de dettes dispose de quatre mois pour arriver à la conclusion du plan de règlement amiable.Courrier hebdomadaire, 2004, Nadine Fraselle, Bernard Bayot (Cairn.info)
Il peut aussi s'entretenir préalablement avec l'administration, et tous les deux choisiront le médiateur pour tenter de trouver un règlement amiable de leur différend.Capital, 15/12/2021, « Médiation administrative : principe, procédure et coût »
L'effet d'une réduction de ce délai pourrait conduire à une plus grande incertitude sur les jugements, défavorable au règlement amiable des litiges.Revue économique, 2001, Bruno Deffains, Myriam Doriat Duban (Cairn.info)
Cela lui confère un avantage stratégique, dans la mesure où le défendeur sera contraint de lui proposer une offre de règlement amiable plus élevée.Revue économique, 2020, Myriam Doriat-Duban, Yannick Gabuthy, Eve-Angéline Lambert (Cairn.info)
E s ne perdra pas de temps et, en raison du caractère confidentiel du règlement amiable, conservera sa bonne réputation.Revue économique, 2004, Régis Deloche, Bertrand Chopard (Cairn.info)
Son but est de déterminer si un règlement amiable est possible entre les deux parties.Ouest-France, 29/06/2020
Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être alloués à la suite d'une médiation et d'un règlement amiable entre le créancier et son débiteur, ou par un jugement civil.Capital, 05/10/2020, « Dommages et intérêts compensatoires »
Mais il s'est finalement désisté des poursuites, il y a un an tout juste, après un règlement amiable dont le montant est confidentiel.Ouest-France, 25/07/2018
Ceux-ci doivent rester faibles afin de ne pas décourager les tentatives de règlement amiable.Négociations, 2008, Nathalie Chappe (Cairn.info)
Les juges n'aiment donc pas beaucoup que les avocats assignent sans tentative, au préalable, d'un règlement amiable.Revue Française de Socio-économie, 2009, Emmanuel Lazega (Cairn.info)
C'est une forme de règlement amiable d'un conflit relevant de la vie quotidienne, notre rôle étant de trouver un terrain d'entente et proposer des solutions qui conviennent aux deux parties.Ouest-France, 20/02/2020
L'idée est d'abandonner les règles de la procédure pénale et donc un jugement devant le tribunal judiciaire, et de favoriser un règlement amiable.Capital, 19/11/2021, « Composition pénale : définition et déroulement »
Ce qui aboutissait parfois, si la banque était lente à réagir ou tentait un règlement amiable, à l'effacement de la dette, intérêts et pénalités inclus.Capital, 13/06/2016, « Un impayé de crédit immobilier se prescrit-il toujours après deux… »
Si le juge est à l'initiative de la procédure de conciliation, il accorde trois mois au conciliateur de justice et aux parties pour trouver un règlement amiable.Capital, 03/09/2021, « Conciliation : définition et procédure »
Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation (aussi appelée mode de règlement amiable d'un différend).Capital, 03/09/2021, « Conciliation : définition et procédure »
A défaut de règlement amiable et si l'action de groupe est déclarée recevable, le juge est appelé à se prononcer sur le fond du litige.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Marie Bourrel (Cairn.info)
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