règlement

 

définitions

règlement ​​​ nom masculin

Action, fait de régler (une affaire, un différend). Le règlement d'un conflit.
Action de régler (un compte ; une note). Le règlement d'une dette. Faire un règlement par chèque. —  locution Règlement de compte(s)*.
Décision administrative qui pose une règle générale. ➙ arrêté, décret. Règlement de police.
Ensemble de règles qui préside au fonctionnement d'un groupe, d'un organisme. Règlement intérieur d'une entreprise. Règlement d'une association (➙ statut).
 

synonymes

 

exemples

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Ce règlement vise, en particulier, à cofinancer les systèmes de prévention, de surveillance et d'information, ainsi que d'identification des causes des incendies.Europarl
Les conditions qui y sont arrêtées devraient être reprises en temps voulu dans le règlement financier et ses dispositions d'application.Europarl
J'espère que nous ferons beaucoup mieux au cours de la prochaine décennie et que ce règlement mettra à notre disposition des moyens matériels pour arriver à nos fins.Europarl
La solution la plus facile aurait été de dire : on applique le règlement financier, et on ferme la porte et c’est terminé.Europarl
En 2008, 36 % de toutes les enquêtes se sont clôturées par une solution à l'amiable ou un règlement conclu avec l'institution visée.Europarl
En ce qui concerne l'environnement, nous devons disposer des possibilités limitées de bénéficier d'un règlement transitoire, et le mode d'action pendant la période transitoire doit être clairement présenté.Europarl
En outre, il semble justifié de déroger aux règles générales du règlement pour les personnes travaillant temporairement pour les membres des institutions communautaires, telles que les agents auxiliaires.Europarl
Ce règlement accorde aux passagers voyageant en autobus ou autocar des droits comparables à ceux qui s'appliquent à d'autres modes de transport.Europarl
Les plafonds fixés par le règlement laisseront encore aux opérateurs une marge de profit considérable et leur permettront de se concurrencer tout en offrant des prix moins élevés.Europarl
Comme vous le savez, nous sommes en train de réformer notre règlement intérieur ; j'y participe en tant que rapporteur fictif, et c'est là un sujet hautement sensible.Europarl
Nous croyons en effet également qu'un règlement est fondamentalement l'instrument approprié pour résoudre les problèmes soulevés ici.Europarl
C’est pourquoi il est absolument crucial que l’article 175 soit la base juridique de l’ensemble du règlement.Europarl
Tout d'abord, la validité du règlement sur la coopérative est liée à l'expiration du délai de transposition de la directive.Europarl
Les amendements proposés pour le nouveau règlement comprennent également le principe de conurbation, qui représente un groupe de localités desservies par le même aéroport.Europarl
Le futur règlement devra consolider les points forts et remédier aux faiblesses du règlement existant.Europarl
Je ne puis en aucune manière adhérer au souhait de «délayer» le règlement 1408/71.Europarl
Désormais, ces aides doivent être justifiées juridiquement et sont également soumises aux nouvelles conditions édictées dans le règlement financier, qui met en évidence l’importance d’un processus décisionnel transparent.Europarl
En ce qui concerne les questions du règlement sur la comptabilité : on avait plaidé pour avoir des règlements clairs.Europarl
Par ailleurs, un règlement cohérent en matière de sanctions fait également défaut en cas de présence de cette forme de discrimination.Europarl
Pour clore le débat, j’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 42, paragraphe 5, du règlement.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « REGLEMENT » s. m.

Ordre prescrit par des superieurs pour être observé, afin que les choses soient uniformes, & selon la raison & la justice. Les Ordonnances ont fait divers reglements pour l'ordre de la procedure, pour la Police, pour la Discipline militaire, pour les Finances. On fait de temps en temps des Edits pour le reglement des monnoyes, pour en fixer le prix & le poids. Les Statuts des arts & des mestiers sont des reglements selon lesquels ceux d'un même Corps doivent travailler.
 
REGLEMENT, se dit aussi des arrests qui se donnent entre des Officiers qui disputent sur les droits & les exercices de leurs charges. Le Presidial & le Prevost ont une instance de reglement en la Cour sur leurs fonctions, sur leurs preseances.
 
REGLEMENT DE JUGE, se dit des instances où il s'agit de la jurisdiction, quand deux Juges veulent connoistre de la même affaire, & la juger. Les reglements de Juges entre des Cours Souveraines se poursuivent au Conseil Privé du Roy. Entre des Presidiaux & un Prevost des Mareschaux, & autres Juges subalternes, ils se poursuivent au Grand Conseil.
 
REGLEMENT, signifie en termes de Palais un appointement, un jugement par lequel les Juges ordonnent que les parties mettront leurs pieces pardevant un Rapporteur pour leur être fait droit à son rapport. Le mot de reglement comprend tous appointemens en droit, appointements à mettre, à ouïr droit, &c. La contestation en cause n'est établie que par le reglement. Pour voir si un procés est en estat, il faut voir si on a satisfait à tous les reglements, si toutes les forclusions sont acquises sur les reglements de tous les incidents.
Drôles d'expressions À la bonne franquette À la bonne franquette

À la bonne franquette : sans façon, sans cérémonie. 

Alain Rey 16/02/2020