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règlement

définitions

règlement ​​​ nom masculin

Action, fait de régler (une affaire, un différend). Le règlement d'un conflit.
Action de régler (un compte ; une note). Le règlement d'une dette. Faire un règlement par chèque. locution Règlement de compte(s)*.
Décision administrative qui pose une règle générale. ➙ arrêté, décret. Règlement de police.
Ensemble de règles qui préside au fonctionnement d'un groupe, d'un organisme. Règlement intérieur d'une entreprise. Règlement d'une association (➙ statut).

synonymes

exemples

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Comme un parfum de règlement de comptes lors du débat sur les transports.Ouest-France, 15/03/2019
Cependant, n'oublions pas que nous débattons ici de l'amendement d'un règlement.Europarl
La gérante de la station assure avoir vu le moyen de règlement traîner sur le bureau du pompiste le jour où il a été perdu.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 09/09/2013
En famille, un règlement a toute sa place : pas de smartphone à table, pas de téléphone la nuit dans la chambre.Ça m'intéresse, 05/10/2021, « Tabac, sucre, alcool, écrans...comment se sortir de ces addictions ? »
Nous travaillons sur un règlement permettant d'attribuer des aides d'une manière encore plus égalitaire.Ouest-France, 16/07/2021
L'audience a viré au règlement de comptes avec la multinationale.Ouest-France, Marie LENGLET, 03/06/2020
Cette délégation n'a pas seulement œuvré pour les règlements frontaliers, elle a eu aussi à résoudre les questions économiques et de transport.Bulletin de l'Institut Pierre Renouvin, 2015, Antoine Marès (Cairn.info)
À l'occasion du règlement d'un sinistre, l'expert missionné par l'assureur fait très souvent état d'un coefficient de vétusté.Capital, 09/09/2020, « Coefficient de vétusté : principe et appréciation »
Deuxièmement, il est notable que la convention définit, comme le font classiquement les règlements des organisations bureaucratiques, une règle et des exceptions à la règle.Revue française de socio-économie, 2020, Ronan Le Velly, Mathieu Désolé, Carole Chazoule (Cairn.info)
Alors qu'aujourd'hui, certains téléviseurs peuvent consommer jusqu'à 50 watts en mode veille, le nouveau règlement prévoit une réduction significative à partir de 2010.Géo, 20/01/2009, « Appareils en veille : halte au gaspillage »
Cette estimation représente la valeur du règlement (i, j) prévue par le modèle.Gestion 2000, 2017, Mohamed Khordj, Adlane Haffar, Frédéric Teulon (Cairn.info)
Les lunettes de soleil ne sont pas exemptes de ce règlement.Ça m'intéresse, 26/08/2015, « A-t-on le droit de rouler avec des vitres teintées ? »
Les concernant, le règlement du conflit ne s'est pas cantonné à des noms d'oiseaux.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 04/04/2018
Et le règlement européen oblige les compagnies à effectuer au moins 80 % des vols sur les créneaux horaires qui leur ont été attribués.Géo, 11/03/2020, « Coronavirus : les avions n'auront plus besoin de voler à… »
Auprès du département : pour les règlements sanitaires imposant des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité.Capital, 25/08/2020, « Entreprendre : les règles à suivre pour ouvrir un établissement… »
Cette exclusion conduit nécessairement à une réduction du champ d'application matériel du règlement.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
On se serait renseigné pour savoir si au niveau du règlement on pouvait refuser la montée.Ouest-France, 20/04/2020
Le pion c'est le règlement, c'est la nécessité, c'est la loi, c'est la main qui nous empoigne.Charles-Louis Philippe (1874-1909)
Cette interruption de l'infrastructure est une question sensible dont le règlement est loin de faire consensus.Flux, 2007, Lucile Medina-Nicolas (Cairn.info)
Cette exigence est d'ailleurs réaffirmée par les règlements des assemblées.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Élisabeth Vallet (Cairn.info)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « REGLEMENT » s. m.

Ordre prescrit par des superieurs pour être observé, afin que les choses soient uniformes, & selon la raison & la justice. Les Ordonnances ont fait divers reglements pour l'ordre de la procedure, pour la Police, pour la Discipline militaire, pour les Finances. On fait de temps en temps des Edits pour le reglement des monnoyes, pour en fixer le prix & le poids. Les Statuts des arts & des mestiers sont des reglements selon lesquels ceux d'un même Corps doivent travailler.
 
REGLEMENT, se dit aussi des arrests qui se donnent entre des Officiers qui disputent sur les droits & les exercices de leurs charges. Le Presidial & le Prevost ont une instance de reglement en la Cour sur leurs fonctions, sur leurs preseances.
 
REGLEMENT DE JUGE, se dit des instances où il s'agit de la jurisdiction, quand deux Juges veulent connoistre de la même affaire, & la juger. Les reglements de Juges entre des Cours Souveraines se poursuivent au Conseil Privé du Roy. Entre des Presidiaux & un Prevost des Mareschaux, & autres Juges subalternes, ils se poursuivent au Grand Conseil.
 
REGLEMENT, signifie en termes de Palais un appointement, un jugement par lequel les Juges ordonnent que les parties mettront leurs pieces pardevant un Rapporteur pour leur être fait droit à son rapport. Le mot de reglement comprend tous appointemens en droit, appointements à mettre, à ouïr droit, &c. La contestation en cause n'est établie que par le reglement. Pour voir si un procés est en estat, il faut voir si on a satisfait à tous les reglements, si toutes les forclusions sont acquises sur les reglements de tous les incidents.
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