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réparation intégrale

Exemples

Phrases avec les mots réparation intégrale

C'est à ces conditions que l'accompagnement de la victime contribuera au respect, lors de la phase déjudiciarisée, du principe de la réparation intégrale.Les cahiers de la justice, 2020, Victoire Lasbordes de Virville (Cairn.info)
Il faut souligner que ces aménagements permettent une meilleure ou une complète application du principe de réparation intégrale adaptée à la spécificité du préjudice écologique.Revue juridique de l'environnement, 2021, Marie-Pierre Camproux Duffrène (Cairn.info)
Le principe de la réparation intégrale est en effet reconnu et l'atteinte constitue un moyen de mesurer la valeur du préjudice souffert.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)
Le contrat garantit la réparation intégrale des dommages aux biens couverts dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés en ce qui concerne les biens mobiliers.Capital, 08/10/2019, « Catastrophe technologique : définition et assurance »
Cette entorse très contestable au principe de la réparation intégrale va à l'encontre de la politique des fonds d'indemnisation qui s'y réfèrent.Revue juridique de l'environnement, 2020, Farida Arhab-Girardin (Cairn.info)
Cela s'explique car la valeur vénale n'assure pas la réparation intégrale du préjudice.Capital, 12/11/2019, « Valeur vénale : principe et évaluation »
À la lumière de ce qui précède, la mesure du préjudice financier apparaît cohérente avec la notion traditionnelle de réparation intégrale du dommage.Revue d'économie financière, 2018, Claude Fluet (Cairn.info)
Le système basé sur le code civil (article 1382) qui prévoyait que la victime faisant la preuve du préjudice bénéficiait d'une réparation intégrale est abandonné.Mouvements, 2009, Sylvie Platel (Cairn.info)
La conséquence du principe adopté aurait dû être la réparation intégrale du préjudice causé par l'accident et la réparation de tout accident.Revue française d'histoire des idées politiques, 2005, Georges Scelle (Cairn.info)
Ils affirment pour une partie d'entre eux le principe de la réparation intégrale.Droits, 2005, Olivier Descamps (Cairn.info)
Le principe de la réparation intégrale du dommage interdit d'user du droit de la responsabilité civile pour punir l'auteur du préjudice.Revue Droit & Littérature, 2017, Arnaud Latil (Cairn.info)
La revendication d'une généralisation du principe de réparation intégrale n'a pas, actuellement, trouvé de suite législative, mais elle rencontre des appuis toujours plus nombreux.Revue Française des Affaires sociales, 2008, Damien Blic (Cairn.info)
Le montant réel doit être discrétionnaire et n'exige pas la réparation intégrale conçue pour l'expropriation.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Gerd Winter (Cairn.info)
Il sera ensuite toujours possible de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une réparation intégrale du préjudice (un ralentissement de carrière par exemple).Capital, 27/04/2017, « Les victimes de discrimination peuvent-elles engager une action de groupe… »
Il a pour seule origine la volonté, principalement américaine, de s'opposer à la revendication franco-britannique d'un droit à réparation intégrale.Relations internationales, 2014, Vincent Laniol (Cairn.info)
Toujours dans le strict respect du principe de la réparation intégrale du préjudice.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2020, Franck Colette (Cairn.info)
La faute de la victime limite son droit à réparation intégrale des préjudices subis.Les cahiers de la justice, 2020, Victoire Lasbordes de Virville (Cairn.info)
Au nom de l'impossibilité du risque nul fut écartée la réparation intégrale pour responsabilité patronale.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002, Alain Cottereau (Cairn.info)
Certes, le juge pénal pourra tenir compte de la peine qu'il a prononcée et du principe de réparation intégrale.RSC, 2013, Patricia Hennion-Jacquet (Cairn.info)
Et en droit français la responsabilité civile pose le principe de la réparation intégrale du dommage.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Dominique Guihal (Cairn.info)
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Définition

réparation nom féminin

intégral adjectif et nom féminin

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