restreindre + droit
exemples
Phrases avec le mot restreindre + droit
L'utilisation de la procédure législative d'urgence conduit tout d'abord à restreindre le droit d'amendement.Revue du droit public, 2009, Olivier Fuchs (Cairn.info)
La tendance à restreindre le droit d'asile s'accroît.Europarl
Bon à savoir : les clauses insérées au contrat de bail qui restreindraient ces droits sont de nature à remettre en cause la qualification juridique de bail emphytéotique.Capital, 10/12/2019, « Bail emphytéotique : définition, durée et fin »
La loi recueille une liste de douze matières dont l'administration peut invoquer l'atteinte pour restreindre le droit d'accès (article 14).Revue française d'administration publique, 2018, Julián Valero Torrijos, Maria Belén Andreu Martínez (Cairn.info)
Les manifestations contre les mesures restreignant les droits des femmes se font de plus en plus rares, car la répression est sévère.Ouest-France, Angelina LENEZ, 15/08/2023
Ce n'est qu'alors que nous pourrons garantir la sûreté de l'environnement des victimes sans restreindre leur droit à la mobilité.Europarl
Elles semblent cautionner l'évitement du contentieux et restreindre le droit d'accès à la justice.Le Droit Ouvrier, 2014, Sylvie Guillou (Cairn.info)
Il est inutile de voter sur ces amendements, qui ont été déposés précisément dans le but de soutenir l'appel à restreindre le droit.Europarl
Cependant, des règles viennent restreindre ce droit parlementaire.Revue du droit public, 2009, Marie-Laure Basilien-Gainche (Cairn.info)
Une intention claire et manifeste exigée pour restreindre le droit de la common law à une immunité dans l'exercice des fonctions n'était pas démontrée.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Guy Scoffoni, John Bell, Cheryl Saunders (Cairn.info)
Le choix de nous restreindre au droit français interne se justifie pour au moins trois raisons.Revue française d'économie, 2012, Marc Deschamps, Samuel Ferey (Cairn.info)
Certaines clauses tendent à restreindre le droit de propriété exclusif dont dispose chaque copropriétaire sur ses parties privatives.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)
Dans ce contexte les solutions proposées sont raisonnables mais ne doivent pas restreindre le droit des personnes mises en cause.Europarl
Ils doivent donc supporter un degré supérieur de critiques et ne peuvent bénéficier d'une protection spéciale laquelle viendrait restreindre le droit à manifester des opinions.Archives de politique criminelle, 2018, Enara Garro Carrera (Cairn.info)
Le renforcement du travail en commission est à ce moment envisagé comme un moyen de restreindre leur droit de parole en séance plénière.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Audrey de Montis (Cairn.info)
Il semble en effet cohérent de ne pas restreindre le droit au recours du principal intéressé par l'acte.Revue du droit public, 2020, Grégory Kalflèche (Cairn.info)
Cette commission fut la première tentative de la part de l'administration d'utiliser le pouvoir exécutif pour restreindre le droit de vote à travers le pays.Hérodote, 2022, Olivier Richomme (Cairn.info)
Deuxièmement, le compromis précise que les solutions disproportionnées qui ont été proposées pour restreindre le droit des internautes ne sont pas légales.Europarl
Dit crûment, l'association peut restreindre un droit fondamental d'une de ses salariés sur la base de ses choix d'organisation.Le Droit Ouvrier, 2014, Cyril Wolmark (Cairn.info)
C'est ainsi que tous les peuples libres ont toujours compris qu'on pouvait restreindre le droit d'association.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
