sanction fiscale

Par conséquent, une sanction fiscale tardive les touchera plus facilement.La Revue des Sciences de Gestion, 2016, Jonathan Bauweraerts, Julien Vandernoot (Cairn.info)

Il est impossible de décrire en une dizaine de pages l'ensemble des principes et des décisions qui forment le droit constitutionnel de la sanction fiscale.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)

Au vu de l'état actuel de la jurisprudence constitutionnelle, il faut toutefois s'en tenir à une interprétation restrictive de la notion de sanction fiscale ayant un caractère punitif.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)

Pourtant, le caractère pénal de la sanction fiscale n'est pas même abordé.RSC, 2018, Juliette Tricot (Cairn.info)

Mais c'est aussi la nature punitive de la sanction fiscale qui l'exige, nature progressivement reconnue au cours de l'histoire récente.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)

Au vu de cette première approche quantitative du phénomène de la sanction fiscale, il apparaît évident qu'une protection particulière du contribuable s'impose.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)

On admet alors que, de façon générale, la sanction pénale n'est que l'accessoire de la sanction fiscale, qu'elle reste donc exceptionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)