sanction fiscale
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Sentences with the word sanction fiscale
Les critères de cette assimilation de la sanction fiscale à la sanction de nature pénale, convergents, ne sont en revanche pas en totale coïncidence.Revue du droit public, 2016, Carole Hermon (Cairn.info)
De ce fait, la sanction fiscale apparaît bien comme indissociable de la perception de l'impôt.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
L'importance de ces décisions incite à examiner de nouveau le thème du pouvoir de sanction fiscale qui, pour classique qu'il soit, demeure sans cesse renouvelé.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
S'il n'attend pas de réunir les conditions d'une taxation à un taux réduit, il subira seulement une sanction fiscale (un taux d'imposition majoré).Forum de l'assurance, 2020, Claude Devoet (Cairn.info)
Au vu de l'état actuel de la jurisprudence constitutionnelle, il faut toutefois s'en tenir à une interprétation restrictive de la notion de sanction fiscale ayant un caractère punitif.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)
L'analyse de la jurisprudence relative à la sanction fiscale traduit l'ambivalence de la position des juridictions constitutionnelle et européenne, enfermées dans une contradiction difficilement soluble.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
Cependant, cette solution, si elle paraît définitivement actée, marque un net recul des exigences encadrant le pouvoir de sanction fiscale.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
En validant le principe même d'un pouvoir de sanction fiscale conféré à l'administration, les juridictions ont dû multiplier le nombre des garanties constitutionnelle et européenne l'encadrant pour assurer sa légitimation.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
Certes, symboliquement, la perspective d'une condamnation pénale apparaît plus inquiétante que celle d'une sanction fiscale.Revue du droit public, 2018, Martin Collet (Cairn.info)
Cette délimitation est opérée grâce à une définition de la notion de sanction fiscale reposant sur des critères européens et constitutionnels largement similaires.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
Au vu de cette première approche quantitative du phénomène de la sanction fiscale, il apparaît évident qu'une protection particulière du contribuable s'impose.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)
Ensuite, quand bien même la mesure relèverait de la notion de sanction fiscale, l'application des principes du droit pénal n'est que faiblement contraignante.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
Elle constitue une simple règle d'assiette dont le non-respect n'emporte pas application automatique d'une sanction fiscale (majorations) et, partant, ne serait pas soumise à une procédure particulière.Revue internationale du patrimoine, 2022, Sabrina Le Normand-Caillère (Cairn.info)
Pourtant, le caractère pénal de la sanction fiscale n'est pas même abordé.RSC, 2018, Juliette Tricot (Cairn.info)
Etait contestée une disposition législative énonçant une sanction fiscale sans la préciser.Revue du droit public, 2007, Éric Sales (Cairn.info)
En somme, depuis trente ans, l'entreprise de pénalisation de la sanction fiscale — et donc corrélativement son européanisation et sa constitutionnalisation — a été croissante.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
On admet alors que, de façon générale, la sanction pénale n'est que l'accessoire de la sanction fiscale, qu'elle reste donc exceptionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
Il est impossible de décrire en une dizaine de pages l'ensemble des principes et des décisions qui forment le droit constitutionnel de la sanction fiscale.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)
Mais c'est aussi la nature punitive de la sanction fiscale qui l'exige, nature progressivement reconnue au cours de l'histoire récente.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Daniel Gutmann (Cairn.info)
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