seings
Formes
Pluriel de seing ( nom masculin )
exemples
Phrases avec le mot seings
Les seings étant, lors des changements, probablement communiqués par courrier et archivés.Hypothèses, 2005, Jacques Bottin (Cairn.info)
Et ce texte est d'ailleurs souvent brandi afin de justifier la solution contraire permettant de conclure à la validité de la promesse de vente sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Aucun engagement contractuel ne peut résulter d'une promesse sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
En droit sénégalais, si la vente porte sur un immeuble, la juridiction suprême considère que la promesse ne peut être passée par acte sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Son père était alors aux galères pour faux seings.Denis Diderot (1713-1784)
A l'origine de cette affaire, un mandataire ne justifiant pas d'une procuration notariée avait signé un acte sous seings privés portant sur la vente d'un immeuble immatriculé.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Celle-ci devrait donc être valable lorsqu'elle est passée sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Les seings sont signés, les sceaux sont scellés.Remy de Gourmont (1858-1915)
Le juge peut également soulever d'office la nullité absolue d'un contrat portant sur un droit réel immobilier passé sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
En sus, la privation de tels actes de tout effet lorsqu'ils sont passés sous seings privés remet en cause la sécurité des transactions en fragilisant la force obligatoire des conventions.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Aucune portée juridique n'est donc reconnue à l'acte sous seings privés qui constitue ou transfère un droit réel portant sur un immeuble immatriculé.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Certaines décisions continuent à accorder, comme en l'espèce, une certaine valeur juridique à la promesse sous seings privés de vente d'immeuble immatriculé.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Au surplus, le fait qu'ils soient établis par acte sous seings privés ne dispenserait pas les parties de parfaire la vente.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
D'ailleurs, c'est l'intervention d'un officier public qui permet d'opérer la traditionnelle distinction entre l'acte authentique et l'acte sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
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