seing
définition
Définition de
seing
nom masculin
vieux Signature.
locution, Droit Seing privé : signature d'un acte non enregistré devant notaire. Acte sous seing privé. ➙ sous-seing.
synonymes
exemples
Phrases avec le mot seing
Toute décision qui ne se trouve point revêtue du seing officiel de ce commissaire est nulle par cela même.Élisée Reclus (1830-1905)
Ce signal ne saurait toutefois être interprété comme un blanc-seing donné à d'éventuels touristes imprudents.Esprit, 2019, Étienne Dignat (Cairn.info)
Celle d'avoir laissé un blanc-seing à des intervenants qui n'ont que les leurs.Ouest-France, Raphaël BONAMY, 29/03/2024
Le juge peut également soulever d'office la nullité absolue d'un contrat portant sur un droit réel immobilier passé sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Acte sous seing privé, le testament mystique impose l'intervention d'un notaire et de deux témoins pour sa validité.Capital, 03/05/2019, « Qu'est-ce qu'un testament mystique ? »
Il donne blanc-seing au magistrat qui, à la faveur de ses supérieurs, produit vite donc bien.Les cahiers de la justice, 2022, Cathie-Sophie Pinat, Nathan Jourdaine (Cairn.info)
Bien négocié, il délivrera à son vainqueur comme un blanc-seing pour l'obtention du visa vers la phase finale.Ouest-France, Christophe MAZOYER, 26/04/2013
Restait son seing, qu'il ne pouvait se dispenser de donner au moins une fois par jour.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.Capital, 22/02/2016, « Nantissement : définition et acte »
Les sociétés se formaient sous seing privé, très rarement devant notaire, et n'étaient enregistrées qu'exceptionnellement.Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
Mais il apparaît ici combien l'appel au commentaire est un blanc-seing, qui comprend inévitablement l'autorisation donnée au consommateur de parler contre et pas seulement avec.Communication et langages, 2014, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)
Pour autant, si une participation à la manifestation de l'intersyndicale, jeudi, semble se dessiner, le mouvement ne donnera pas de blanc-seing aux organisations traditionnelles.Ouest-France, Nadia LE SAUX, 13/09/2025
Les sponsors ne signeront pas un blanc-seing au prochain propriétaire.Ouest-France, Kevin GRETHEN, Christophe JAUNET, 19/03/2021
Mais un blanc-seing ne sera pas donné aux élus.Ouest-France, Philippe GAMBERT, 02/06/2015
Mais sans, pour autant, signer un blanc-seing au conseil départemental.Ouest-France, Jean-Philippe NICOLEAU, 22/10/2018
Tenter de comprendre et de contextualiser ne signifie pas donner un blanc-seing.Ouest-France, Sophie BOISSEAU DU ROCHER, 16/11/2020
Les lettres de voiture qui sont conservées dans les fonds de marchands de plusieurs villes de province sont des actes sous seing privé.Revue historique, 2020, Anne Conchon (Cairn.info)
Je vous en octroie ma permission ici-bas revêtue de mon seing.Henry Murger (1822-1861)
L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
S'agissant du mandat de protection future sous seing privé, le mandant peut le révoquer simplement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.Capital, 09/09/2020, « Mandat de protection future »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de SEING s. m.
Marque qui est au bas d'un acte, d'un écrit, qui en confirme la teneur par l'apposition du nom écrit de la main de celuy qui en consent l'execution, ou de la personne publique preposée pour en rendre témoignage. Ainsi on dit une promesse, un billet sous seing privé, quand il n'y a que la signature de la personne interessée. Le seing des Notaires, du Tabellion, du Greffier, quand l'acte est attesté par des personnes publiques. Un billet sous seing privé ne porte point d'hypotheque jusqu'à ce qu'il soit reconnu. Ce mot vient du Latin signum. Du Cange croit que c'est à cause qu'autrefois on apposoit le signe de la croix au bas des actes avec les signatures, comme un symbole du serment qu'on faisoit de les observer. On appelle blanc seing, une feuille de papier blanc, au bas de laquelle on met son nom pour estre remplie à la discretion de ceux à qui on le confie. On met des blancs seings entre les mains des arbitres convenus pour les remplir d'une transaction, & pour empêcher qu'on ne se pourvoye par appel contre leur jugement, s'ils donnoient une sentence arbitrale. Du temps de St. Bernard on ne mettoit ni le nom, ni le seing dans les actes & dans les titres. On se contentoit d'y mettre le scel. Autrefois les Sultans se noircissoient la paume de la main avec de l'encre pour appliquer leur seing sur un papier : ce qui vient de ce que ces peuples ne sçavoient au commencement ni lire, ni écrire. SEING, en vieux François signifioit, Cloche élevée dans un clocher, qui n'est plus en usage qu'en son composé tocseing, parce qu'on la touche pour assembler le peuple : & on l'a appellé ainsi, parce qu'on en portoit autrefois à la guerre pour advertir. On voit dans Gregoire de Tours, que le mot de seing signifie le son d'une cloche.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
