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seing

définitions

seing ​​​ nom masculin

vieux Signature. locution, Droit Seing privé : signature d'un acte non enregistré devant notaire. Acte sous seing privé. ➙ sous-seing.

exemples

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D'ailleurs, c'est l'intervention d'un officier public qui permet d'opérer la traditionnelle distinction entre l'acte authentique et l'acte sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Autant dire qu'elle a donné un blanc-seing à des conseillers externes qui étaient à la fois juges et parties.Europarl
Il s'agissait de personnes qui opéraient pour le compte d'une société ou d'un marchand à partir d'un contrat souscrit devant notaire ou sous seing privé.Entreprises et histoire, 2012, Angela Orlandi (Cairn.info)
Reste l'hypothèse d'un acte sous seing privé, définissant hors contrat des modalités de départ.Ouest-France, 12/04/2016
Ils firent cette acquisition par acte sous seing-privé, le 22 décembre 1775.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Le mandat de protection future simple s'effectue sous seing privé et permet la gestion courante des actes d'administration.Ouest-France, 25/10/2020
Son contrat sera doté d'une clause libératoire sous seing privé d'un montant de 50 millions d'euros.Ouest-France, 07/11/2016
Celle du fin fond blanc-seing d'un amont-en-aval de l'enjeu inconnu de la terre d'écriture.Che vuoi ?, 2005, Claude Maillard (Cairn.info)
Tenter de comprendre et de contextualiser ne signifie pas donner un blanc-seing.Ouest-France, Sophie BOISSEAU DU ROCHER, 16/11/2020
La banque constitue un actionnaire éclairé et reçoit implicitement un blanc- seing pour orienter le système de gouvernance.Reflets et perspectives de la vie économique, 2009, André Nsabimana (Cairn.info)
Acte sous seing privé, le testament mystique impose l'intervention d'un notaire et de deux témoins pour sa validité.Capital, 03/05/2019, « Qu'est-ce qu'un testament mystique ? »
Le mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans formalités particulières.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 05/02/2016
D'autres sources maintiennent pourtant la thèse d'un acte sous seing privé, annexe au contrat lui-même.Ouest-France, Dominique FAURIE, 13/04/2016
Il avait gardé sur lui, par mesure de précaution, un blanc-seing du citoyen représentant.Ernest Capendu (1826-1868)
Le contre-seing variait avec chaque orfèvre ; c'était un cœur, une flamme, un croissant, une étoile, etc.Gustave Fagniez (1842-1927)
Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.Capital, 22/02/2016, « Nantissement : définition et acte »
L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
S'agissant du mandat de protection future sous seing privé, le mandant peut le révoquer simplement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.Capital, 09/09/2020, « Mandat de protection future »
Ils préféraient de beaucoup régler leurs affaires sous seing privé, dans l'intimité familiale.Revue historique, 2004, Samuel Gibiat (Cairn.info)
C'est très clair dans l'acte sous seing privé, c'est-à-dire l'écrit dressé par des particuliers, sans intervention d'aucune autorité entre eux.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « SEING » s. m.

Marque qui est au bas d'un acte, d'un écrit, qui en confirme la teneur par l'apposition du nom écrit de la main de celuy qui en consent l'execution, ou de la personne publique preposée pour en rendre témoignage. Ainsi on dit une promesse, un billet sous seing privé, quand il n'y a que la signature de la personne interessée. Le seing des Notaires, du Tabellion, du Greffier, quand l'acte est attesté par des personnes publiques. Un billet sous seing privé ne porte point d'hypotheque jusqu'à ce qu'il soit reconnu. Ce mot vient du Latin signum. Du Cange croit que c'est à cause qu'autrefois on apposoit le signe de la croix au bas des actes avec les signatures, comme un symbole du serment qu'on faisoit de les observer.
 
On appelle blanc seing, une feuille de papier blanc, au bas de laquelle on met son nom pour estre remplie à la discretion de ceux à qui on le confie. On met des blancs seings entre les mains des arbitres convenus pour les remplir d'une transaction, & pour empêcher qu'on ne se pourvoye par appel contre leur jugement, s'ils donnoient une sentence arbitrale. Du temps de St. Bernard on ne mettoit ni le nom, ni le seing dans les actes & dans les titres. On se contentoit d'y mettre le scel. Autrefois les Sultans se noircissoient la paume de la main avec de l'encre pour appliquer leur seing sur un papier : ce qui vient de ce que ces peuples ne sçavoient au commencement ni lire, ni écrire.
 
SEING, en vieux François signifioit, Cloche élevée dans un clocher, qui n'est plus en usage qu'en son composé tocseing, parce qu'on la touche pour assembler le peuple : & on l'a appellé ainsi, parce qu'on en portoit autrefois à la guerre pour advertir. On voit dans Gregoire de Tours, que le mot de seing signifie le son d'une cloche.