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seing

Définition

Définition de seing ​​​ nom masculin

vieux Signature. locution, Droit Seing privé : signature d'un acte non enregistré devant notaire. Acte sous seing privé. ➙ sous-seing.

Exemples

Phrases avec le mot seing

C'est très clair dans l'acte sous seing privé, c'est-à-dire l'écrit dressé par des particuliers, sans intervention d'aucune autorité entre eux.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
D'ailleurs, c'est l'intervention d'un officier public qui permet d'opérer la traditionnelle distinction entre l'acte authentique et l'acte sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Toute décision qui ne se trouve point revêtue du seing officiel de ce commissaire est nulle par cela même.Élisée Reclus (1830-1905)
Il s'agissait de personnes qui opéraient pour le compte d'une société ou d'un marchand à partir d'un contrat souscrit devant notaire ou sous seing privé.Entreprises et histoire, 2012, Angela Orlandi (Cairn.info)
Acte sous seing privé, le testament mystique impose l'intervention d'un notaire et de deux témoins pour sa validité.Capital, 03/05/2019, « Qu'est-ce qu'un testament mystique ? »
S'agissant du mandat de protection future sous seing privé, le mandant peut le révoquer simplement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.Capital, 09/09/2020, « Mandat de protection future »
Reste l'hypothèse d'un acte sous seing privé, définissant hors contrat des modalités de départ.Ouest-France, 12/04/2016
Restait son seing, qu'il ne pouvait se dispenser de donner au moins une fois par jour.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Son contrat sera doté d'une clause libératoire sous seing privé d'un montant de 50 millions d'euros.Ouest-France, 07/11/2016
Il faut noter que le notaire a interdiction formelle de s'investir dans une reconnaissance de dettes sous seing privé.Ouest-France, 28/10/2020
Votre mandataire disposera également de pouvoirs plus étendus qu'avec un mandat sous seing privé.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 05/02/2016
La banque constitue un actionnaire éclairé et reçoit implicitement un blanc- seing pour orienter le système de gouvernance.Reflets et perspectives de la vie économique, 2009, André Nsabimana (Cairn.info)
Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.Capital, 22/02/2016, « Nantissement : définition et acte »
Le mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans formalités particulières.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 05/02/2016
L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
Le mandat de protection future simple s'effectue sous seing privé et permet la gestion courante des actes d'administration.Ouest-France, 25/10/2020
Je vous en octroie ma permission ici-bas revêtue de mon seing.Henry Murger (1822-1861)
Ensuite, le mandat notarié produit plus d'effets que celui sous seing privé.Vie sociale, 2010, Jacques Ladsous (Cairn.info)
D'autres sources maintiennent pourtant la thèse d'un acte sous seing privé, annexe au contrat lui-même.Ouest-France, Dominique FAURIE, 13/04/2016
Ils préféraient de beaucoup régler leurs affaires sous seing privé, dans l'intimité familiale.Revue historique, 2004, Samuel Gibiat (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de SEING s. m.

Marque qui est au bas d'un acte, d'un écrit, qui en confirme la teneur par l'apposition du nom écrit de la main de celuy qui en consent l'execution, ou de la personne publique preposée pour en rendre témoignage. Ainsi on dit une promesse, un billet sous seing privé, quand il n'y a que la signature de la personne interessée. Le seing des Notaires, du Tabellion, du Greffier, quand l'acte est attesté par des personnes publiques. Un billet sous seing privé ne porte point d'hypotheque jusqu'à ce qu'il soit reconnu. Ce mot vient du Latin signum. Du Cange croit que c'est à cause qu'autrefois on apposoit le signe de la croix au bas des actes avec les signatures, comme un symbole du serment qu'on faisoit de les observer.
 
On appelle blanc seing, une feuille de papier blanc, au bas de laquelle on met son nom pour estre remplie à la discretion de ceux à qui on le confie. On met des blancs seings entre les mains des arbitres convenus pour les remplir d'une transaction, & pour empêcher qu'on ne se pourvoye par appel contre leur jugement, s'ils donnoient une sentence arbitrale. Du temps de St. Bernard on ne mettoit ni le nom, ni le seing dans les actes & dans les titres. On se contentoit d'y mettre le scel. Autrefois les Sultans se noircissoient la paume de la main avec de l'encre pour appliquer leur seing sur un papier : ce qui vient de ce que ces peuples ne sçavoient au commencement ni lire, ni écrire.
 
SEING, en vieux François signifioit, Cloche élevée dans un clocher, qui n'est plus en usage qu'en son composé tocseing, parce qu'on la touche pour assembler le peuple : & on l'a appellé ainsi, parce qu'on en portoit autrefois à la guerre pour advertir. On voit dans Gregoire de Tours, que le mot de seing signifie le son d'une cloche.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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