statut protecteur
exemples
Phrases avec le mot statut protecteur
Si les sommes sont payées après la livraison, le statut protecteur alternatif n'est plus applicable.Droit et Ville, 2021, Elodie Oosterlynck, Frédérique Streit (Cairn.info)
Cette course à la garantie d'un statut protecteur est un facteur de risque en ce qui concerne l'inspiration.Agencements, 2018, Annick Madec, Sylvie Monchatre, Pinar Selek (Cairn.info)
C'est ce type d'analyse qui sous-tend la division par deux de l'indemnisation pour violation du statut protecteur.Le Droit Ouvrier, 2016, Laurent Milet (Cairn.info)
Un statut protecteur des groupes de personnes déplacées par faits de guerre, qui seraient susceptibles d'être accueillies dans nos pays.Europarl
C'est donc l'ensemble du statut protecteur qui est applicable en cas de mise à la retraite.Le Droit Ouvrier, 2009, Yves Struillou (Cairn.info)
Le risque de basculer dans la routinisation est réel pour celles et ceux qui ont une position professionnelle assurée, un statut protecteur.Agencements, 2018, Annick Madec, Sylvie Monchatre, Pinar Selek (Cairn.info)
Ces décisions permettent ainsi de sanctionner fermement la méconnaissance du statut protecteur sans que la question de la discrimination ait véritablement à être débattue.Travail et emploi, 2016, Frédéric Guiomard, Inès Meftah (Cairn.info)
L'existence, ou plutôt l'efficience, du statut protecteur et des conséquences qui découlent de sa violation attire davantage leur ire.Le Droit Ouvrier, 2013, Thierry Durand (Cairn.info)
Ce n'est que de façon très subsidiaire qu'elles relèveraient éventuellement du bénévolat, ce qui les priverait alors du statut protecteur voulu par le droit social.Le Droit Ouvrier, 2013, Hervé Guichaoua (Cairn.info)
Bien que la protection offerte soit loin d'être celle d'un véritable statut protecteur, il est nécessaire de réfléchir collectivement à cette nouvelle disposition.Le Droit Ouvrier, 2014, Gérald Le Corre (Cairn.info)
Pourtant les conditions de travail, en termes de rémunération et de droits accordés au travailleur, sont bien en deçà du statut protecteur du salariat classique.Après-demain, 2016, Marie Bassi (Cairn.info)
Une fois désignés, ils conservent le statut protecteur de leurs corps d'origine.Revue du droit public, 2007, Éric Sales (Cairn.info)
Tandis que le réhaussement des peines encourues en cas de maltraitance animale ouvre la possibilité à ceux qui les dénonceraient de disposer du statut protecteur de lanceur d'alerte.Ouest-France, André THOMAS, 31/01/2018
Le modèle protectionnel ne repose pas seulement sur une philosophie de l'enfance, où le mineur de 18 ans bénéficie d'un statut protecteur.Esprit, 2006, Dominique Youf (Cairn.info)
Un statut protecteur de la personne âgée fondé sur la vulnérabilité commence à se dessiner.Gérontologie et société, 2009, CLÉMENCE LACOUR (Cairn.info)
Le nouveau président brésilien a déjà annoncé qu'il remettra en cause le statut protecteur censé couvrir aussi bien les territoires amazoniens que les peuples indigènes qui y vivent.Ouest-France, André THOMAS, 27/12/2019
Les syndicats doivent trouver un terrain d'entente afin d'apporter davantage de flexibilité au marché du travail, tout en assurant un statut protecteur aux salariés.Capital, 08/01/2013, « Marché du travail : ce que nous mijotent les syndicats »
L'émancipation du juge ne peut cependant se réduire à l'affirmation d'un statut protecteur et à l'octroi de moyens adéquats.Les cahiers de la justice, 2011, Pauline Le Monnier de Gouville (Cairn.info)
Le contrat de location applicable à ces locaux relève du statut protecteur des baux commerciaux.Capital, 09/12/2020, « Bail commercial : définition, durée et fin »
La forme contractuelle, instrument clé de l'insertion, se développe en lieu et place de l'inscription impersonnelle dans un statut protecteur.Informations sociales, 2010, Robert Lafore (Cairn.info)
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