supprimer + obligation
exemples
Phrases avec le mot supprimer + obligation
La loi du 26 mai 2004 allège les procédures et supprime l'obligation d'indiquer le motif du divorce.Informations sociales, 2013, Arnaud Régnier-Loilier (Cairn.info)
Enfin, l'arrêté qui règle les élections sociales de 1975 supprime l'obligation de mentionner la nationalité lors de l'établissement des listes électorales.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Pierre Blaise, Albert Martens (Cairn.info)
L'amendement 40 propose de supprimer l'obligation pour les producteurs et distributeurs d'avertir les autorités à propos des produits dangereux qu'ils mettent sur le marché.Europarl
Et ils y sont parvenus : par une ordonnance de mars 2010, le gouvernement a accepté de supprimer l'obligation qui leur restait en travers de la gorge.Capital, 28/10/2010, « L’incroyable gâchis des lois jamais appliquées »
Il supprime l'infâme obligation pour toutes sorties du territoire (visa de sortie), qui est instituée arbitrairement pour les citoyen·nes depuis le 5 juin 1967.Mouvements, 2020, Ahmed Dahmani (Cairn.info)
Pour cela, il veut supprimer l'obligation de détenir un brevet professionnel pour s'installer ou exercer dans un salon de coiffure.Ouest-France, 21/12/2015
Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et permis de conduire.Capital, 27/11/2017, « Droit à l'erreur : ce qui va changer pour les… »
N'aurait-il pas été plus judicieux de supprimer cette obligation de tenue hebdomadaire des séances de questions ?Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, STÉPHANIE DOUTEAUD (Cairn.info)
Le ministère envisage de supprimer l'obligation d'avoir une cabine pressurisée de 30 places sur toutes les lignes.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005 (Cairn.info)
Ils ont aussi supprimé l'obligation que ce soit les organisations de producteurs qui établissent la facture, redonnant la main aux acheteurs, donc aux industriels.Ouest-France, Nicole OUVRARD, 22/06/2018
En outre, plusieurs parlementaires (du parti libéral surtout) ont déposé des propositions de loi visant à supprimer l'obligation de vote.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, William Benessiano (Cairn.info)
Ceci se ferait en supprimant l'obligation du droit au complément d'ancienneté (après 12 mois de chômage) pour l'accès à cette prime.Courrier hebdomadaire, 2006, Thibauld Moulaert (Cairn.info)
Il faudrait supprimer l'obligation de qualification à l'entrée pour les propriétaires d'une entreprise artisanale.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Il semblerait que le moment n'est pas encore venu de supprimer l'obligation de visa.Europarl
Le législateur a cependant supprimé l'obligation de notification par la loi du 18 mars 2003.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Emmanuelle Gindre (Cairn.info)
Cet arrêté supprime l'obligation de passer par un protocole pour prendre en charge les patients à risque viral, mais il en fixe les conditions particulières.Dialogue, 2006, Ouriel Rosenblum (Cairn.info)
Est-il raisonnable de vouloir supprimer l'obligation, pour les transporteurs, de former les personnels qui sont en contact avec les personnes à mobilité réduite ?Europarl
Ils ont supprimé l'obligation d'être porteur d'un passeport pour leurs propres citoyens, tout en maintenant le contrôle frontalier.Europarl
Les propositions d'amendement 1, 2, 3 et 5 ont pour but de supprimer l'obligation d'indiquer la catégorie de l'animal sur les étiquettes.Europarl
Nous sommes parvenus à faire supprimer cette obligation.Europarl
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