sursis probatoire
exemples
Phrases avec le mot sursis probatoire
Enfin, si le condamné respecte le délai de probation et les obligations du sursis probatoire, la condamnation disparaît à l'issue du délai de probation.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Le supposé responsable écope de quatorze mois ferme et dix avec sursis probatoire.Ouest-France, Thomas HENG, 29/01/2021
Après délibération, le tribunal condamne le prévenu à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement aménageable, dont douze mois de sursis probatoire pendant deux ans.Ouest-France, Ludivine ANGÉ, 16/11/2021
Il requiert dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois de sursis probatoire.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 27/01/2021
Le juge de l'application des peines est chargé de contrôler la bonne exécution du sursis probatoire par le condamné.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
De fait, la demande de sursis probatoire peut être présentée au stade de l'enquête préliminaire et jusqu'à l'ouverture des débats.RSC, 2013, Teresa Travaglia Cicirello (Cairn.info)
Ces mesures sont désormais presque systématiques dans le cadre d'un sursis probatoire (60,4% en 2000, 83,9% en 2015).Archives de politique criminelle, 2022, Virginie Gautron, Laurence Leturmy (Cairn.info)
Le tribunal condamne le trentenaire à ces huit mois assortis d'un sursis probatoire de quatre mois.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 15/04/2021
Le parquet requiert un an d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis probatoire, à l'encontre de la mère.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 27/12/2021
L'homme sera condamné à six mois avec un sursis probatoire de deux ans.Ouest-France, Brigitte SAVERAT-GUILLARD, 02/11/2021
Il plaide pour un sursis probatoire renforcé, impliquant un suivi plus intensifié.Ouest-France, Nathalie HAMON, 13/05/2024
Le programme peut également être mis en œuvre dans le cadre du prononcé d'une nouvelle obligation dans le cadre d'un sursis probatoire.Cahiers de la sécurité et de la justice, 2013, Mélodie Jamet, Sabrına Blanche (Cairn.info)
Elle a été condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et une obligation de soin.Ouest-France, Emma BENDA, 10/02/2021
Le sursis probatoire consiste en une peine d'emprisonnement qui se trouve suspendue en partie ou pour sa totalité, pendant un délai fixé au moment de la condamnation.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Pour des conducteurs alcoolisés qui sont auteurs d'un homicide involontaire (317 condamnés), il y a 117 condamnés à un sursis probatoire, soit 37 %.Archives de politique criminelle, 2009, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
Le sursis probatoire poursuit plusieurs objectifs : la prévention de la récidive, l'alternative à la détention, la personnalisation de la peine.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Cela peut être applicable parce que le contrôle judicaire ou le sursis probatoire lui impose de ne pas contacter certaines personnes.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
La peine infligée est de quatre ans d'emprisonnement, avec sursis probatoire au-delà de dix-huit mois.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, Françoise Vanhamme (Cairn.info)
Enfin, lorsque le condamné respecte les obligations prévues dans le cadre du sursis probatoire, la condamnation est réputée non avenue.RSC, 2019, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Dernier cas de figure, l'interdiction de contact dans le cadre d'un jugement assorti d'un sursis probatoire.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 03/02/2021
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