sursis probatoire
Exemples
Phrases avec les mots sursis probatoire
Mandat de dépôt différé, sursis probatoire, peine de détention domiciliaire sous surveillance électronique, etc.Ouest-France, Hélène HIRIART, 25/03/2019
Le sursis probatoire poursuit plusieurs objectifs : la prévention de la récidive, l'alternative à la détention, la personnalisation de la peine.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Compte tenu de la disparition programmée de la contrainte pénale, seul subsiste le sursis avec mise à l'épreuve, ou plutôt, à compter du 24 mars 2020, le sursis probatoire.RSC, 2019, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Il le condamne à 10 mois d'emprisonnement avec un sursis probatoire de 2 ans.Ouest-France, 30/09/2021
Le tribunal a condamné le livreur exhibitionniste à une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis probatoire.Ouest-France, 10/11/2020
Pour des conducteurs alcoolisés qui sont auteurs d'un homicide involontaire (317 condamnés), il y a 117 condamnés à un sursis probatoire, soit 37 %.Archives de politique criminelle, 2009, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
Cela peut être applicable parce que le contrôle judicaire ou le sursis probatoire lui impose de ne pas contacter certaines personnes.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Enfin, si le condamné respecte le délai de probation et les obligations du sursis probatoire, la condamnation disparaît à l'issue du délai de probation.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Après délibération, elle écope de six mois de sursis probatoire pendant deux ans avec obligation de soins et interdiction de contact avec les victimes.Ouest-France, 08/10/2020
Le délai de probation, délai encadrant l'application du sursis probatoire, doit être accompli entre une année et 3 ans (5 ou 7 ans en cas de récidive).Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
La sanction du tribunal a pour objectif de la guider : douze mois avec un sursis probatoire renforcé, sans contact avec le mari, mais pas d'emprisonnement.Ouest-France, Frédéric SALLE, 15/06/2020
Enfin, lorsque le condamné respecte les obligations prévues dans le cadre du sursis probatoire, la condamnation est réputée non avenue.RSC, 2019, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Le ministère public requiert des peines allant de 5 ans dont 3 ans de sursis probatoire, à deux ans de sursis probatoire.Ouest-France, 01/06/2021
Elle requiert à son encontre la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de 18 mois, ainsi que l'interdiction de gérer pendant une année.Ouest-France, 30/09/2020
De fait, la demande de sursis probatoire peut être présentée au stade de l'enquête préliminaire et jusqu'à l'ouverture des débats.RSC, 2013, Teresa Travaglia Cicirello (Cairn.info)
À nouveau, le régime du sursis probatoire n'est autre que celui du sursis avec mise à l'épreuve qu'il remplace à compter du 24 mars 2020.RSC, 2019, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Il a finalement été condamné à quatre mois de sursis probatoire sur une période de deux ans.Ouest-France, 30/09/2020
Le juge de l'application des peines est chargé de contrôler la bonne exécution du sursis probatoire par le condamné.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Le sursis probatoire consiste en une peine d'emprisonnement qui se trouve suspendue en partie ou pour sa totalité, pendant un délai fixé au moment de la condamnation.Capital, 03/03/2022, « Sursis probatoire : caractéristiques et procédure »
Un centre éducatif fermé est un établissement dans lequel sont placés des mineurs à la suite d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire ou au titre de la libération conditionnelle.Capital, 27/04/2021, « Centre éducatif fermé : principe, financement et intérêt »
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