suspensive
Formes
Féminin singulier de suspensif ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot suspensive
Un avant-contrat peut être rendu caduc si une clause suspensive n'est pas respectée.Capital, 11/04/2020, « Ventes immobilières, crédits : ce qui se négocie en coulisse… »
Si la majorité croit qu'elles ont une nature pénale, d'autres leur attribuent une nature suspensive.Archives de politique criminelle, 2013, Teresa Travaglia Cicirello (Cairn.info)
Mais cette décision n'est en rien suspensive, donc pas à même de fournir une solution immédiate.Patrick BRIONNE
En ce cas, l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuelle réalisation ultérieure.Droit et ville, 2019, Henri Lenouvel, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Si la rétractation est le fait de la non-réalisation d'une clause suspensive, il en est de même.Capital, 29/06/2020, « Annulation d'un compromis de vente »
La transformation de la peine, qui de suspensive devient privative, est un tournant majeur dans le processus de criminalisation des émigrés.Annales Historiques de la Révolution Française, 2019, Jean d'Andlau (Cairn.info)
En outre, l'accord contient une clause suspensive en cas de détérioration significative de la démocratie et des droits de l'homme.Europarl
A moins de disposer des financements nécessaires à votre achat, vous allez signer sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit.Capital, 22/06/2012, « Réservation : le risque est de s'engager sur un projet… »
Mais attention, on ne peut pas tout prévoir et il existe quelques pré-requis pour qu'une condition suspensive soit valable.Capital, 12/03/2019, « Qu'est-ce qu'une condition suspensive ? »
Le processus de fusion est dès lors bloqué, la clause suspensive ne pouvant être levée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Jean-Émile Charlier, Michel Molitor (Cairn.info)
En principe, la défaillance d'une telle condition suspensive entraîne la caducité de la vente par la perte de l'un de ses éléments essentiels.Droit et ville, 2019, Henri Lenouvel, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Une décision non suspensive, et qui sera, quel que soit le jugement, probablement suivie d'un appel par l'une ou l'autre des parties.Lucie BRAS
On a embauché des enseignants sous condition suspensive de l'arrivée des enfants.Laurence PICOLO
Ils refusent de signer l'acte authentique, mais le compromis ne prévoyait pas de condition suspensive concernant la mérule.Sabine NICLOT-BARON
Une condition de vente est dite suspensive lorsqu'elle peut bloquer un contrat.Maël FABRE
Cette démarche n'est pas suspensive, c'est-à-dire qu'elle n'empêche pas l'éleveur de faire débuter les travaux.Renée-Laure EUZEN
Comme en droit positif, la condition suspensive différait l'exigibilité du droit, à l'inverse de la condition résolutoire.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
La signature d'une promesse de vente comprend ce qu'on appelle une clause suspensive.Capital, 20/03/2020, « Immobilier : crédit, signature… comment sécuriser votre opération depuis chez… »
En cas de doute, exigez que soit insérée dans l'offre de vente une condition suspensive à la réception des diagnostics qui manquent.Capital, 05/06/2012, « Conformité : amiante, charges, servitudes, tout doit être contrôlé »
Je crois que le raisonnement n'est pas de nature purement juridique et qu'il n'existe pas de conditions de nature suspensive à interpréter en termes juridiques.Europarl
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