susvisée
Formes
Féminin singulier de susvisé ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot susvisée
Quant à la loi susvisée du 6 janvier 1978, elle a transposé dans l'ordre juridique interne français les principes de cette directive.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2021, Pascale Vandernacht (Cairn.info)
La demande présentée vise à ordonner aux services de l'état civil de procéder à la transcription de la convention susvisée dans les registres de l'état civil.Revue critique de droit international privé, 2018, Souhayma Ben Achour (Cairn.info)
Tel est l'objet de l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi susvisée.Archives de philosophie du droit, 2022, Jérôme Gavaudan (Cairn.info)
La nature de l'obligation susvisée, au regard de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat, n'a pas, à notre connaissance, été explicitée par la jurisprudence sociale.Le Droit Ouvrier, 2012, Pascal Lokiec (Cairn.info)
Trois autres chercheurs-euses, parmi d'autres sélectionné-e-s, ont été retenu-e-s, après expertise, pour l'originalité de leurs travaux autour de la thématique susvisée.Staps, 2016, Éric Dugas, Hélène Joncheray, Rémi Richard (Cairn.info)
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la directive du 2 avril 1979 susvisée : 1.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Laurence Desfonds-Farjon (Cairn.info)
L'association susvisée déclare vouloir intégrer son action dans le cadre de la politique départementale d'accueil et de réinsertion.EMPAN, 2007, Jean-Louis Thenail (Cairn.info)
Selon une autre orientation, l'interprétation susvisée confondrait les structures des infractions prévues aux articles 416 et 416 bis qui devraient, en revanche, rester nettement distinctes.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Ciro Grandi, Claudia Riccardi (Cairn.info)
Enfin, l'article de la loi susvisée porte atteinte à la liberté d'expression politique et à la liberté de campagne électorale des requérants.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Yoo-Min Won (Cairn.info)
Tout d'abord, il convient de relever que la décision susvisée n'a pas constaté l'inconstitutionnalité de la loi du 29 janvier 2001 portant reconnaissance du génocide arménien.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2013, Nathalie Droin (Cairn.info)
Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Isabelle Sayn (Cairn.info)
En cas de refus du visa avant l'expiration de la période susvisée, la présomption tombe à partir de la date du refus.Études théâtrales, 2015, Ariane Joachimowicz (Cairn.info)
Ce texte vise à réviser et refondre dans un seul texte juridique sept directives relatives aux émissions industrielles dont la directive ippc susvisée.Pouvoirs, 2008, Florence Simonetti (Cairn.info)
De même, ne peuvent être transcrites à peine de nullité les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de la loi susvisée.LEGICOM, 2018, Gaylor Rabu (Cairn.info)
La règle susvisée en matière de droit de propriété intellectuelle est en effet accompagnée d'une règle de compétence protectrice des tribunaux coréens.Revue critique de droit international privé, 2022, Cho Eung-Kyung (Cairn.info)
Le courant légal et jurisprudentiel actuel n'est en effet pas de nature à remettre en cause l'opposabilité susvisée.Droit et ville, 2019, Guillaume Léguevaques (Cairn.info)
En ce qui concerne le premier critère, les avis sont contradictoires comme il a été le cas pour la première caractéristique susvisée.Revue management et Innovation, 2021, Mohamed Reda Rouijel (Cairn.info)
Ensemble, ce lien et ce message constituent l'annonce affichée dans la rubrique susvisée.LEGICOM, 2010 (Cairn.info)
Une disposition similaire apparaît dans la circulaire du premier ministre chef du gouvernement du 16 août 1991 susvisée.Revue de la recherche juridique, 2021, Olivier Fandjip (Cairn.info)
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.Revue critique de droit international privé, 2019 (Cairn.info)
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