translatif
définition
exemples
Phrases avec le mot translatif
Il est donc un contrat translatif de propriété.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
C'est celle de l'effet translatif des contrats portant sur une obligation de donner.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
Mais si une dot ou une donation était convenue à l'occasion du mariage, l'acte devenait translatif et donc soumis au droit proportionnel.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Quelle est la loi applicable à l'action directe dans une chaîne de contrats translatifs de propriété ?Revue critique de droit international privé, 2019, Étienne Farnoux (Cairn.info)
Tandis que les seconds frappaient les actes translatifs de ces mêmes droits, traduisant ainsi un mouvement de valeurs.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Ce pluralisme juridique a persisté jusqu'au 1er janvier 2008, date depuis laquelle tout acte translatif doit s'établir devant un notaire.Revue internationale des études du développement, 2020, Antoine Hochet, Victor Bianchini (Cairn.info)
Aussi conclut-elle des conventions de gestion de l'espace naturel ou bien des contrats translatifs de propriété pour acquérir des territoires en vue de leur protection.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Adélie Pomade (Cairn.info)
Nous allons examiner ici quelques gestes translatifs importants et tenter d'exposer la variété des cas et la différenciation de l'énonciation translative.Études balkaniques, 2019, Michail Leivadiotis (Cairn.info)
Les envisager comme translatifs de propriété aurait conduit à exiger le versement d'un droit proportionnel, lors de la répartition des lots entre ex-associés.Entreprises et histoire, 2009, Édouard Richard (Cairn.info)
Une solution identique a été admise dans le cas d'une chaîne de contrats hétérogènes translatifs de propriété .Revue critique de droit international privé, 2019, Étienne Farnoux (Cairn.info)
La locution en mode peut, elle aussi, être interprétée comme un translatif.La Linguistique, 2020, Samuel Bidaud (Cairn.info)
Les verbes régissant du discours direct, comme dire, sont les seuls éléments pouvant potentiellement fournir des translatifs de locutifs.Travaux de linguistique, 2015, Sylvain Kahane, Nicolas Mazziotta (Cairn.info)
Les déterminants sont ainsi des translatifs de noms en substantifs.Travaux de linguistique, 2015, Sylvain Kahane, Nicolas Mazziotta (Cairn.info)
Les terres ont été affectées depuis déjà bien longtemps et les actes ne sont plus des actes constitutifs de la propriété mais des actes translatifs.Droit et ville, 2012, Denis Brachet (Cairn.info)
Mais est-ce un acte de formation ou d'exécution du contrat translatif de droit réel ?Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Les désinences verbales finies sont ainsi des translatifs de verbes en prédicatifs.Travaux de linguistique, 2015, Sylvain Kahane, Nicolas Mazziotta (Cairn.info)
Il en est ainsi car la vente constitue un acte translatif de propriété par excellence.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
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