cession
définition
Définition de
cession
nom féminin
Droit Action de céder (un droit, un bien). ➙ transmission. Cession de bail. contraire achat, acquisition.
synonymes
Synonymes de cession nom féminin
au sens de donation
au sens de abandon
exemples
Phrases avec le mot cession
C'était une formule diplomatique pour ménager leur amour-propre et masquer la cession définitive.Jean Hippolyte Mariéjol (1855-1934)
La cession des droits audiovisuels doit faire l'objet d'une convention séparée.Dossier du CRISP, 2007, Anne Vincent, Marcus Wunderle (Cairn.info)
Le principe de la cession a été acté.Ouest-France, Mauricette GUITTARD, 24/02/2018
Dans cette perspective, il est prévu, en cas de cession, un mécanisme d'une très grande originalité : la technique de la recharge.Délibérée, 2020, Marie-Alice Chardeaux (Cairn.info)
La cession de sites donnerait le signal contraire, et ce n'est pas le bon message à envoyer quand on tente de combler un déficit financier.Europarl
La cession devait être gratuite, et l'on installerait alors une société civile, dont l'administration serait le plus souvent confiée au maire.Histoire & Sociétés Rurales, 2004, Christian Estève (Cairn.info)
Seules des clauses de cession spécifiques ou une convention d'utilisation du nom éviteront de finir devant les tribunaux.Capital, 13/04/2021, « Entreprendre : voici comment faire de votre nom une marque… »
Les charges exceptionnelles regroupent les frais à caractère unique non liés à l'activité d'exploitation : pénalités et amendes, rappel d'impôt, moins-values sur des cessions d'actifs, etc.Capital, 03/09/2020, « Compte de résultat : définition et calcul »
Dans le cas d'un achat d'occasion, il faut ajouter le certificat de cession, l'ancien certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative et une preuve de contrôle technique.Ça m'intéresse, 21/01/2022, « Comment faire une carte grise ? »
La colonne 4 indique qu'un endettement élevé accroît la probabilité que la firme effectue une cession d'actifs.Revue management et avenir, 2018, Pascal Nguyen (Cairn.info)
La cession d'une œuvre plastique implique la cession du droit d'exposition, dans des conditions non préjudiciables à l'honneur et à la réputation de l'auteur.Dossier du CRISP, 2007, Anne Vincent, Marcus Wunderle (Cairn.info)
Lorsque la somme des cessions annuelles n'excède pas 305 €, une exonération de l'impôt est accordée.Ouest-France, Alexis Boeglin, 09/05/2024
Le conseil communautaire a en effet validé à l'unanimité la cession d'un terrain d'environ 2 512 m2.Ouest-France, Yannick FOUSTOUL, 08/07/2021
La direction annonce des transferts et des cessions d'activités d'ici 2015.Ouest-France, Raphaël LAURENT, 09/10/2013
Le locataire avait dénoncé un écoulement de lisier, des problèmes d'épandage, des cessions occultes de matériel agricole.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 23/11/2020
Une cession obligatoire pour les bois communaux de plus de 25 ha.Ouest-France, Fanette BON, 12/04/2017
La cession de propriété ne peut être que volontaire et la spoliation exclusivement légale.Innovations, 2011, Paul Bouvier-Patron (Cairn.info)
Lors de cette convocation, les associés doivent procéder à un vote pour approuver ou non la cession.Capital, 12/08/2021, « Comment réaliser une cession de parts sociales ? »
Les plus-values mobilières correspondent à la différence (positive) entre le prix d'acquisition d'un actif mobilier et son prix de cession.Capital, 26/10/2020, « Patrimoine mobilier : matériel et immatériel »
Néanmoins, la cession d'un véhicule de collection, dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans, déroge à la règle.Ça m'intéresse, 07/05/2021, « Automobile : peut-on vendre une voiture sans carte grise ? »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de CESSION s. f.
Acte par lequel un homme transmet à un autre un droit qui luy appartenoit. Il a fait cession & transport d'une telle dette. On ne le dit gueres que des obligations, rentes ou dettes mobiliaires, qui consistent en la tradition d'un écrit. A l'égard des meubles, offices, ou des heritages & immeubles, le transport qu'on fait de la proprieté s'appelle vente, eschange, donation. Ce mot & les suivants viennent du verbe Latin cedere. CESSION, est aussi un abandonnement qu'on fait de tous ses biens en Justice, ou volontairement, à ses creanciers, pour éviter la contrainte par corps. On ne peut faire cession qu'en vertu des Lettres du Prince, qu'on appelle de benefice de cession. On n'y est point receu pour dettes de deniers royaux, de mineurs, de deposts, ou cautionnements en Justice, ni quand il y a stellionat ou crime, ni pour moison de grains, ni pour vente du poisson salé, &c. Le benefice de cession n'est accordé qu'à ceux qui étant tombez en pauvreté, remettent de bonne foy leurs biens à leurs creanciers. Les estrangers non naturalisez ne sont point receus à cession, ni ceux qui ont obtenu des remises, & fait des contracts d'atermoyement. La cession emporte notte d'infamie, & oblige à porter un bonnet verd ; autrement on est descheu de la grace : ce qui a eu lieu d'abord dans la Coustume de Laval, pour signifier que celuy qui avoit fait cession de biens étoit devenu pauvre par sa folie. A Luques le cessionaire porte un chapeau ou un bonnet orengé. Les Docteurs d'Italie disent que celuy qui faisoit abandonnement de biens, étoit tenu de frapper trois fois du cul sur une pierre en presence du Juge. Autrefois on faisoit la ceremonie de faire quitter la ceinture & les clefs en Justice à ceux qui faisoient cession, parce que les Anciens portoient à leur ceinture les principaux instruments qui leur servoient à gagner du bien, comme un homme de robbe son escritoire, le Marchand sa gibbeciere ou escarcelle, & le Gendarme son espée, &c. Elle doit être faite en personne, teste nuë & sans ceinture. La forme des cessions chez les Romains & les vieux Gaulois étoit telle. Celuy qui la faisoit ayant amassé dans sa main gauche de la poussiere des quatre coins de sa maison, se plantoit sur le seuil de la porte, dont il tenoit le poteau avec la main droite, & il jettoit la poussiere qu'il avoit ramassée par dessus ses espaules ; puis se depouillant tout nud en chemise, ayant quitté sa ceinture & ses houseaux, il sautoit avec un baston par dessus une haye, donnant à entendre par là à ses parents & à ses creanciers, qu'il n'avoit plus rien au monde, & que quand il sautoit, tout son bien étoit en l'air. La cession se faisoit ainsi en matiere criminelle : mais en matiere civile, il mettoit seulement une houssine d'aune, ou bien un festu, ou une paille rompuë sur le seuil de la porte, pour marque qu'il abandonnoit ses biens : ce qu'on appelloit Chrenecruda per durpillum & festucam, Cession par le seuil & par le festu. Il en est parlé dans la Loy Salique au titre de Chrenecruda. Voyez une autre ancienne formule de cession au mot de Scandale.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.