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cession

définitions

cession ​​​ nom féminin

Droit Action de céder (un droit, un bien). ➙ transmission. Cession de bail. contraire achat, acquisition.

synonymes

cession nom féminin

donation, transfert, transmission, transport, vente

abandon, abandonnement, délaissement

exemples

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Cette loi règle, notamment, l'utilisation de l'œuvre, la cession des droits, le droit moral, etc.LEGICOM, 1999, Thierry F. Ador, Philippe Ehrenström (Cairn.info)
La cession-bail, aussi appelée leaseback, est une opération consistant à vendre un bien dont le cédant conserve malgré tout l'usage.Capital, 25/08/2021, « Cession-bail : définition et fonctionnement »
Cette intégration des émotions conduit dans le cadre de la décision de cession à privilégier une émotion contrefactuelle, le regret.Revue française de gestion, 2014, Gérard Hirigoyen (Cairn.info)
Dans le cas d'un achat d'occasion, il faut ajouter le certificat de cession, l'ancien certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative et une preuve de contrôle technique.Ça m'intéresse, 21/01/2022, « Comment faire une carte grise ? »
La vente, l'utilisation, la cession, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement sont également prohibées sur cette même période.Ouest-France, 18/07/2019
Cependant, près d'un tiers des entreprises de l'échantillon ne procèdent à aucune cession.Finance, 2007, Stéphanie Serve (Cairn.info)
Les plus-values mobilières correspondent à la différence (positive) entre le prix d'acquisition d'un actif mobilier et son prix de cession.Capital, 26/10/2020, « Patrimoine mobilier : matériel et immatériel »
Cela concerne un changement de titulaire, un duplicata, un enregistrement de cession ou un changement de domicile.Ouest-France, 13/03/2021
Le tribunal avait cette histoire compliquée à démêler, avec des donneurs d'ordres fantômes, des documents volontairement illisibles, des cessions de parts en blanc.Ouest-France, 19/06/2019
Cette réduction ne résulte pas seulement des cessions d'actifs commerciaux et immobiliers que nous venons d'évoquer.Revue française de socio-économie, 2016, Marlène Benquet, Cédric Durand (Cairn.info)
Les charges exceptionnelles regroupent les frais à caractère unique non liés à l'activité d'exploitation : pénalités et amendes, rappel d'impôt, moins-values sur des cessions d'actifs, etc.Capital, 03/09/2020, « Compte de résultat : définition et calcul »
Le montant de la cession s'élève à 13 040 € pour une superficie totale de 652 m2.Ouest-France, 08/06/2021
Seules des clauses de cession spécifiques ou une convention d'utilisation du nom éviteront de finir devant les tribunaux.Capital, 13/04/2021, « Entreprendre : voici comment faire de votre nom une marque… »
La cession de sites donnerait le signal contraire, et ce n'est pas le bon message à envoyer quand on tente de combler un déficit financier.Europarl
Cette démarche n'irait pas sans mal – en termes de délais et d'efficacité –, contrairement aux solutions fondées sur la cession d'actifs ou l'accès négocié/réglementé.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, David Parker (Cairn.info)
Ce total a ensuite rapidement été ramené à 16.000, après des cessions d'actifs.Ouest-France, 21/11/2020
Le 23 janvier 2018 il annonce une restructuration du groupe prévoyant 2 milliards d'économies, la cession de magasins et 2 400 départs volontaires.Ouest-France, Thibaut Chéreau, 23/01/2018
Néanmoins, la cession d'un véhicule de collection, dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans, déroge à la règle.Ça m'intéresse, 07/05/2021, « Automobile : peut-on vendre une voiture sans carte grise ? »
C'était une formule diplomatique pour ménager leur amour-propre et masquer la cession définitive.Jean Hippolyte Mariéjol (1855-1934)
Cette décote correspond à la différence entre la valeur vénale telle qu'évaluée par le service des domaines et le prix de cession du terrain.Droit et ville, 2013, Béatrice Kan-Balivet (Cairn.info)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « CESSION » s. f.

Acte par lequel un homme transmet à un autre un droit qui luy appartenoit. Il a fait cession & transport d'une telle dette. On ne le dit gueres que des obligations, rentes ou dettes mobiliaires, qui consistent en la tradition d'un écrit. A l'égard des meubles, offices, ou des heritages & immeubles, le transport qu'on fait de la proprieté s'appelle vente, eschange, donation. Ce mot & les suivants viennent du verbe Latin cedere.
 
CESSION, est aussi un abandonnement qu'on fait de tous ses biens en Justice, ou volontairement, à ses creanciers, pour éviter la contrainte par corps. On ne peut faire cession qu'en vertu des Lettres du Prince, qu'on appelle de benefice de cession. On n'y est point receu pour dettes de deniers royaux, de mineurs, de deposts, ou cautionnements en Justice, ni quand il y a stellionat ou crime, ni pour moison de grains, ni pour vente du poisson salé, &c. Le benefice de cession n'est accordé qu'à ceux qui étant tombez en pauvreté, remettent de bonne foy leurs biens à leurs creanciers. Les estrangers non naturalisez ne sont point receus à cession, ni ceux qui ont obtenu des remises, & fait des contracts d'atermoyement. La cession emporte notte d'infamie, & oblige à porter un bonnet verd ; autrement on est descheu de la grace : ce qui a eu lieu d'abord dans la Coustume de Laval, pour signifier que celuy qui avoit fait cession de biens étoit devenu pauvre par sa folie. A Luques le cessionaire porte un chapeau ou un bonnet orengé. Les Docteurs d'Italie disent que celuy qui faisoit abandonnement de biens, étoit tenu de frapper trois fois du cul sur une pierre en presence du Juge. Autrefois on faisoit la ceremonie de faire quitter la ceinture & les clefs en Justice à ceux qui faisoient cession, parce que les Anciens portoient à leur ceinture les principaux instruments qui leur servoient à gagner du bien, comme un homme de robbe son escritoire, le Marchand sa gibbeciere ou escarcelle, & le Gendarme son espée, &c. Elle doit être faite en personne, teste nuë & sans ceinture. La forme des cessions chez les Romains & les vieux Gaulois étoit telle. Celuy qui la faisoit ayant amassé dans sa main gauche de la poussiere des quatre coins de sa maison, se plantoit sur le seuil de la porte, dont il tenoit le poteau avec la main droite, & il jettoit la poussiere qu'il avoit ramassée par dessus ses espaules ; puis se depouillant tout nud en chemise, ayant quitté sa ceinture & ses houseaux, il sautoit avec un baston par dessus une haye, donnant à entendre par là à ses parents & à ses creanciers, qu'il n'avoit plus rien au monde, & que quand il sautoit, tout son bien étoit en l'air. La cession se faisoit ainsi en matiere criminelle : mais en matiere civile, il mettoit seulement une houssine d'aune, ou bien un festu, ou une paille rompuë sur le seuil de la porte, pour marque qu'il abandonnoit ses biens : ce qu'on appelloit Chrenecruda per durpillum & festucam, Cession par le seuil & par le festu. Il en est parlé dans la Loy Salique au titre de Chrenecruda. Voyez une autre ancienne formule de cession au mot de Scandale.
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