vérification juridique
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Phrases avec le mot vérification juridique
Quant aux vérifications juridiques, ce ne sont de toute façon pas les agences qui s'en chargent mais les notaires.Capital, 18/01/2022, « Les agences immobilières servent-elles encore à quelque chose ? »
Les vérifications juridiques nécessaires et l'accompagnement social (visites des familles, médecin) des retenus ne semblent pas aller de soi.Droit et société, 2013, Marie-Emmanuelle Pommerolle (Cairn.info)
En ce qui concerne les normes, les décisions complexes sont souvent soumises à une vérification juridique en vue de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur.Gestion, 2016, Diane Girard (Cairn.info)
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