vérification juridique
Exemples
Phrases avec le mot vérification juridique
Les vérifications juridiques nécessaires et l'accompagnement social (visites des familles, médecin) des retenus ne semblent pas aller de soi.Droit et société, 2013, Marie-Emmanuelle Pommerolle (Cairn.info)
Quant aux vérifications juridiques, ce ne sont de toute façon pas les agences qui s'en chargent mais les notaires.Capital, 18/01/2022, « Les agences immobilières servent-elles encore à quelque chose ? »
En ce qui concerne les normes, les décisions complexes sont souvent soumises à une vérification juridique en vue de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur.Gestion, 2016, Diane Girard (Cairn.info)
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