violer + interdiction

Il n'en demeure pas moins que ces pratiques de pression, (in)directes, peuvent s'interpréter comme violant l'interdiction constitutionnelle du mandat impératif.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Thibault Gaudin (Cairn.info)

D'une part, cette presse témoigne d'une action concertée d'un groupe de réfugiés qui violent l'interdiction qui leur est faite par le gouvernement de mener des activités politiques.Relations internationales, 2010, Alix Heiniger (Cairn.info)

Elle est en récidive et a violé l'interdiction d'entrer en contact avec elle.Ouest-France, 15/08/2021

Cependant, pour éliminer toute tentation de violer les interdictions, il s'agirait de procéder à la suppression systématique des incitants économiques à agir de la sorte.Europarl

Certaines dispositions légitiment d'autres actions et décisions qui pourraient, sinon, violer les interdictions de la loi.Retraite et société, 2007, Howard C. eglit (Cairn.info)