abroger + loi
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Sentences with the word abroger + loi
Mais un tel argument peut être opposé à toutes les sources du droit dont le statut est incontesté : une loi peut toujours abroger une loi antérieure, un décret de même.Droits, 2001, Maryse Deguergue (Cairn.info)
Une réforme visant à abroger la loi d'assistance et de protection des indigents, au nom des mécanismes du marché.Reflets et perspectives de la vie économique, 2017, Christophe Degryse (Cairn.info)
Après leur retour au gouvernement, les conservateurs ont même abrogé la loi.Ouest-France, Paul-Joseph BOULADOUX, 03/11/2025
Il est à remarquer que jamais on n'abrogeait les lois.Numa Denis Fustel de Coulanges (1830-1889)
Il faut en effet abroger les lois inexécutables.Adolphe Thiers (1797-1877)
Nous devons persuader le nouveau gouvernement d'abroger la loi en question.Europarl
Les lois des réformateurs furent bientôt publiées ; elles forment cent cinquante-quatre articles, dont le dernier abroge toutes lois antérieures.Émile Vincens (1764-1850)
C'est parce que le constituant a entendu implicitement abroger la loi qu'il existe une contradiction et non l'inverse.Revue du droit public, 2008, Charles-Édouard Sénac (Cairn.info)
Alors ne doit-on pas abroger une loi pour objectivement la détricoter ?Droit et ville, 2015, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Seul le tribunal constitutionnel peut abroger la loi.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
Concernant la régulation des loyers, une action publique efficace consisterait, là aussi, à abroger une loi permettant aux propriétaires d'augmenter à leur guise les loyers au bout de trois ans.Mouvements, 2020, Héloïse Nez (Cairn.info)
Cela implique d'abroger des lois rétrospectivement, ce qui sape le principe de sécurité juridique.Europarl
La réaction populaire le contraint à abroger sa loi dès après les élections de l'année 1873, qui furent également l'occasion d'un renouvellement important des représentants.Revue du droit public, 2020, Éric Buge (Cairn.info)
Cependant, comme il s'agit d'une loi locale, elle ne parvient pas à abroger la loi de 1919 et le dispositif institutionnel qu'il mettait en place.Problèmes d'Amérique latine, 2019, Julieta Grimberg (Cairn.info)
En 1879, un député radical propose d'abroger la loi de 1814.Ouest-France, Adeline BERTIN, 16/11/2014
Il abroge les lois qui garantissent l'équilibre des budgets, le contrôle et la limitation des dépenses.Maurice Joly (1829-1878)
Plus délicate, en revanche, est la question de savoir si une proposition de loi d'initiative minoritaire pourrait abroger une loi autorisant la ratification d'un tel traité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Stéphane Diémert (Cairn.info)
Nous discutions ferme pour savoir s'il fallait abroger cette loi.Délibérée, 2018, Georges de Kerchove (Cairn.info)
S'il est saisi, le tribunal peut abroger la loi contestée avec effet erga omnes à compter de la date de la publication de la décision au journal officiel.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
En d'autres termes, ne pouvant pas abroger la loi, il ne lui permit pas d'être appliquée, ce qui en fait, l'abrogea de facto.Études sur la mort, 2021, Ian Gonzalez Alaña (Cairn.info)
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