acte juridique
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Sentences with the word acte juridique
Dès lors, il ne semble plus possible d'affirmer que le contrat pourrait être en soi son propre acte juridique créant ses propres effets de droit.Droits, 2016, Benjamin Moron-Puech (Cairn.info)
Il s'agit d'un acte juridique signé par les parties assistées de leurs avocats.Les cahiers de la justice, 2017, Karim Berthet (Cairn.info)
Ainsi, le besoin d'un acte juridique produisant des effets réels ou respectant la procédure est identique pour tous.Revue internationale de droit économique, 2015, Camille Chaserant, Sophie Harnay (Cairn.info)
L'acte juridique de l'avocat, acte solennel, est né dans la loi.Ouest-France, 16/05/2017
Un avenant au bail est un acte juridique signé par les parties à un contrat afin de modifier les conditions prévues par la convention initiale et en prévoir de nouvelles.Capital, 18/11/2020, « Avenant au bail immobilier : pourquoi et quand en conclure… »
Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Dès lors, affirmer que le contrat serait un acte juridique impliquerait que celui-ci se caractériserait lui aussi par une ou plusieurs volontés créatrices de normes.Droits, 2016, Benjamin Moron-Puech (Cairn.info)
L'huissier de justice peut également conseiller ses clients et rédiger des actes juridiques.Capital, 03/07/2019, « Huissier de justice : formation et rémunération »
Cette déclaration n'a pas non plus pour eux le statut d'un acte juridique contraignant.Europarl
Si le vice de forme est prouvé, l'acte juridique est rétroactivement censé n'avoir jamais existé : cela signifie que les parties ne peuvent plus s'en prévaloir ni même l'invoquer.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Celle-ci permet au pape de valider un acte juridique important telle qu'une nomination épiscopale ou une canonisation.Ouest-France, Noémie FURLING, 09/08/2020
Exercer un contrôle, c'est essentiellement apprécier la validité d'une situation, d'un fait, ou encore d'un acte juridique par rapport au droit.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1993, Chantal Carpentier (Cairn.info)
Si une offre d'achat orale n'engage à rien, souvenez-vous qu'une offre écrite est un véritable acte juridique.Capital, 21/03/2016, « Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements »
Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant ?Europarl
Pour déclarer nul un acte juridique, le vice de forme de celui-ci doit avoir été prévue par la loi.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Ces fictions qualificatives remplissent une fonction analogue à celle de l'inopposabilité, qui permet aux tiers de faire comme si un acte juridique n'existait pas.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Corrélativement, la technique des qualifications simultanées est souvent exclue en présence d'un acte juridique valable.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Ce contrat est un acte juridique, c'est-à-dire qu'il engage et oblige les deux parties, l'une plus que l'autre par ailleurs.Sociographe, 2021, Michel Perrier (Cairn.info)
Corrélativement, les qualifications simultanées sont pratiquement inusitées en présence d'un acte juridique valable.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Cette promesse étant un acte juridique, les règles générales en matière de preuve sont applicables.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Ismérie del Valle-Lézier (Cairn.info)
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