acte juridique
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Phrases avec le mot acte juridique
En revanche, les normes qui concernent la licéité d'un acte juridique, n'ont pas d'incidences sur l'existence de cet acte.L'Année canonique, 2010, Astrid Kaptijn (Cairn.info)
Autant d'actes juridiques méthodiquement attaqués devant les juges administratifs, mais en vain, par le propriétaire.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 22/02/2022
Pour déclarer nul un acte juridique, le vice de forme de celui-ci doit avoir été prévue par la loi.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Si une offre d'achat orale n'engage à rien, souvenez-vous qu'une offre écrite est un véritable acte juridique.Capital, 21/03/2016, « Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements »
Corrélativement, les qualifications simultanées sont pratiquement inusitées en présence d'un acte juridique valable.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
L'illicéité est un vice affectant un élément constitutif d'un acte juridique et en justifiant l'annulation.Le Droit Ouvrier, 2011, Florence Canut (Cairn.info)
Il s'agit d'un acte juridique signé par les parties assistées de leurs avocats.Les cahiers de la justice, 2017, Karim Berthet (Cairn.info)
C'est un acte juridique, considéré par la loi comme un avertissement.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 19/12/2023
Direz-vous que vos textes exécutifs ont un caractère provisoire en attendant l’adoption d’un acte juridique correspondant ?Europarl
Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Si le consentement à la reconnaissance de peuple correspond à un acte juridique, il peut aussi correspondre à un choix politique.Civitas Europa, 2014, Batyah Sierpinski (Cairn.info)
L'association attend cet acte juridique pour pouvoir se dissoudre, mais pas avant, par précaution.Ouest-France, Philippe ECALLE, 22/10/2015
C'est le même acte juridique qui formule à la fois règles et recommandations.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Jean-François Struillou (Cairn.info)
Cette déclaration n'a pas non plus pour eux le statut d'un acte juridique contraignant.Europarl
Le législateur a défini certaines mentions devant obligatoirement figurer dans ce contrat ou cet autre acte juridique.DPO news, 2021, Élodie Lecroart, Alexandre Cruquenaire (Cairn.info)
Dès lors, affirmer que le contrat serait un acte juridique impliquerait que celui-ci se caractériserait lui aussi par une ou plusieurs volontés créatrices de normes.Droits, 2016, Benjamin Moron-Puech (Cairn.info)
Le médiateur devient finalement rédacteur d'un acte juridique sous seing privé, ce qui peut entraîner des conséquences.EMPAN, 2008, Séverine Garat (Cairn.info)
Un avenant au bail est un acte juridique signé par les parties à un contrat afin de modifier les conditions prévues par la convention initiale et en prévoir de nouvelles.Capital, 18/11/2020, « Avenant au bail immobilier : pourquoi et quand en conclure… »
Avec ses adhérents, il propose plus de quatre millions d'actes juridiques.Ouest-France, Benoit ROBERT, 10/04/2019
Celle-ci permet au pape de valider un acte juridique important telle qu'une nomination épiscopale ou une canonisation.Ouest-France, Noémie FURLING, 09/08/2020
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