acte notarié
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Sentences with the word acte notarié
Le traité s'apparente alors à un acte notarié qui dépolitise la relation à la terre.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2014, Isabelle Surun (Cairn.info)
Et un acte notarié sera rédigé, à la charge de la commune.Ouest-France, 01/02/2021
Les deux formules coûtent assez cher car elles doivent faire l'objet d'un acte notarié.Capital, 28/10/2021, « Crédit immobilier : comment décrocher les meilleures conditions »
L'adoption fut officialisée par un acte notarié qui incluait des donations inter vivos et les droits de succession du marquisat.Annales de démographie historique, 2021, Marina Garbellotti, Sophie Royant (Cairn.info)
Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.Ouest-France, 08/05/2021
Le recours à cette formule implique la rédaction d'un acte notarié mentionnant la durée, le montant du prêt, le taux d'intérêt et des frais annexes.Capital, 17/01/2022, « Crédit-vendeur : définition, fonctionnement et fiscalité »
Pour ce qui est du style, le traducteur sait le varier lorsqu'il a à traduire un texte législatif, un jugement, un acte notarié, un contrat.Revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2016, Dorina Irimia (Cairn.info)
On peut craindre certaines lourdeurs lorsque les actes préparatoires sont passés par acte notarié.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Il peut s'agir d'une décision de justice, d'un certificat d'un non-paiement d'un chèque délivré par huissier, d'un acte notarié revêtu de la forme exécutoire.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 01/04/2016
En revanche, si vous avez plusieurs enfants, établir un acte notarié évitera d'éventuelles querelles lors de votre succession.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »
On passera, si vous l'exigez, un acte notarié.Henry Murger (1822-1861)
Elle occasionne en outre des frais si la vente se fait en bonne et due forme par la rédaction d'un acte notarié.Annales de démographie historique, 2011, Vincent Cousseau (Cairn.info)
Plus précisément, un acte notarié anglais est reconnu sur le continent, mais dans la même mesure qu'il est reconnu dans le droit anglais.Europarl
Elle peut prendre la forme d'un acte de sous seing privé (rédigé et signé sans notaire) ou d'un acte notarié.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 07/12/2017
Bon à savoir : dans certains cas, le donateur peut préférer un pacte adjoint reçu par acte notarié.Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
Un acte notarié permet à l'entrepreneur, qui se désigne comme propriétaire, de vendre les appartements avant construction.La pensée de midi, 2003, Takis Koubis (Cairn.info)
Les frais de bornage et d'acte notarié étant à la charge de la commune.Ouest-France, 02/05/2019
Le trentenaire se souvient d'un acte notarié de 1680 appartenant à un brocanteur.Ouest-France, Adeline BERTIN, 30/09/2016
Comme ils accepteront dans un acte notarié, ils n'auront pas la possibilité de revenir en arrière le jour de votre succession.Capital, 11/03/2011, « Comment donner à ses petits-enfants dans de bonnes conditions »
Tel est le cas d'un jugement exécutoire rendu par un tribunal mais également d'un acte notarié.Capital, 14/06/2019, « Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable »
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