acte notarié
exemples
Phrases avec le mot acte notarié
Il s'agit là d'un acte notarié assorti d'un formalisme particulier-.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, Sabrina Scarnà (Cairn.info)
Partant de là, la dévolution de parts de société civile à prépondérance immobilière via un trust ne semblerait pas nécessiter la préparation d'un acte notarié.Revue internationale du patrimoine, 2021, Caroline Deneuville, Anne-Sophie Galand (Cairn.info)
Bon à savoir : dans certains cas, le donateur peut préférer un pacte adjoint reçu par acte notarié.Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
Elle occasionne en outre des frais si la vente se fait en bonne et due forme par la rédaction d'un acte notarié.Annales de démographie historique, 2011, Vincent Cousseau (Cairn.info)
Cet engagement prend la forme d'un acte notarié qui va perdurer même en cas de changement de propriétaire.Ouest-France, Gaëlle LE ROUX, 29/06/2023
Comme ils accepteront dans un acte notarié, ils n'auront pas la possibilité de revenir en arrière le jour de votre succession.Capital, 11/03/2011, « Comment donner à ses petits-enfants dans de bonnes conditions »
En revanche, si vous avez plusieurs enfants, établir un acte notarié évitera d'éventuelles querelles lors de votre succession.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »
On passera, si vous l'exigez, un acte notarié.Henry Murger (1822-1861)
Bien que l'état civil parisien ait brûlé en 1871, nous avons retrouvé la date de sa naissance dans un acte notarié.Annales historiques de la Révolution française, 2012, Jean-Charles Benzaken (Cairn.info)
Avec une facture d'origine ou un acte notarié, encore une fois, la patience est payante.Ouest-France, Mathilde GUILBAUD, 05/10/2024
Ces directives peuvent faire l'objet d'un acte notarié.Laennec, 2017, Yves-Marie Doublet (Cairn.info)
Cela évite de parapher l'ensemble d'un acte notarié qui peut compter parfois une centaine de pages.Ouest-France, Corinne PRINTEMPS, 16/01/2013
Un acte notarié permet à l'entrepreneur, qui se désigne comme propriétaire, de vendre les appartements avant construction.La pensée de midi, 2003, Takis Koubis (Cairn.info)
Le recours à cette formule implique la rédaction d'un acte notarié mentionnant la durée, le montant du prêt, le taux d'intérêt et des frais annexes.Capital, 17/01/2022, « Crédit-vendeur : définition, fonctionnement et fiscalité »
La constitution d'une fondation privée par un ou plusieurs fondateurs nécessite le recours à un acte notarié.Revue internationale du patrimoine, 2021, Baudouin Paquot (Cairn.info)
Le troc immobilier permet d'éviter deux ventes et ne nécessite qu'un seul acte notarié.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 31/07/2024
Plus précisément, un acte notarié anglais est reconnu sur le continent, mais dans la même mesure qu'il est reconnu dans le droit anglais.Europarl
S'il s'agit d'un grand volume de meubles par exemple, ils doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration et être formalisés par acte notarié.Ouest-France, Théo LECLERC, 15/04/2024
Il peut s'agir d'une décision de justice, d'un certificat d'un non-paiement d'un chèque délivré par huissier, d'un acte notarié revêtu de la forme exécutoire.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 01/04/2016
Il y a aussi la signature numérique des actes évitant de parapher l'ensemble d'un acte notarié approchant parfois la centaine de pages.Ouest-France, François GRÉGOIRE, 05/11/2012
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