Email catcher

action révocatoire

examples

Sentences with the word action révocatoire

Quant au défendeur, le créancier qui a été désintéressé pendant la période suspecte et qui entend faire échec à l'action révocatoire, il s'agit aussi d'une société italienne.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
L'action révocatoire resterait donc soumise à la loi italienne sans qu'il puisse être donné effet au droit anglais.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Il est invoqué dans le cas d'espèce pour faire échec à l'action révocatoire intentée par le syndic.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

action nom féminin

révocatoire adjectif

Latest news Comment les mots entrent-ils dans le Petit Robert ? Comment les mots entrent-ils dans le Petit Robert ?

Depuis sa naissance en 1967, le Petit Robert rend compte année après année des évolutions de la langue française.

Géraldine Moinard 09/03/2025
Poll of the week