Email catcher

action révocatoire

examples

Sentences with the word action révocatoire

L'action révocatoire resterait donc soumise à la loi italienne sans qu'il puisse être donné effet au droit anglais.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Il est invoqué dans le cas d'espèce pour faire échec à l'action révocatoire intentée par le syndic.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Quant au défendeur, le créancier qui a été désintéressé pendant la période suspecte et qui entend faire échec à l'action révocatoire, il s'agit aussi d'une société italienne.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Le praticien de l'insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.Revue critique de droit international privé, 2015 (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

action nom féminin

révocatoire adjectif

In the classroom À quoi servent les synonymes ? À quoi servent les synonymes ?

En français, il existe de nombreux mots de sens identiques ou très proches : les synonymes.

La rédaction des Éditions Le Robert 20/10/2024
Poll of the week