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action révocatoire

Exemples

Phrases avec les mots action révocatoire

L'action révocatoire resterait donc soumise à la loi italienne sans qu'il puisse être donné effet au droit anglais.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Il est invoqué dans le cas d'espèce pour faire échec à l'action révocatoire intentée par le syndic.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Quant au défendeur, le créancier qui a été désintéressé pendant la période suspecte et qui entend faire échec à l'action révocatoire, il s'agit aussi d'une société italienne.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Le praticien de l'insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers.Revue critique de droit international privé, 2015 (Cairn.info)
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Définition

action nom féminin

révocatoire adjectif

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