amende administrative
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Sentences with the word amende administrative
Un manquement à l'une de ces obligations peut également donner lieu à une procédure de consignation, à une amende administrative et/ou à des sanctions pénales.Droit et ville, 2018, Bastien Alidor (Cairn.info)
Le non-respect de cette injonction peut être sanctionné à son tour d'une amende administrative.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Les manquements peuvent être sanctionnés par une amende administrative n'excédant pas 1500 €.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Isabelle Michallet (Cairn.info)
En l'absence de régularisation, le directeur régional du travail aurait alors la possibilité de notifier une amende administrative.Capital, 06/01/2022, « Télétravail : les députés valident les amendes contre les employeurs… »
Ce projet de loi prévoit la possibilité d'infliger une amende administrative pour infraction dont le montant maximal s'élève à 200 000 florins.LEGICOM, 1999, Ronald J. Vles, Carine A.D. Jänsch, Tina Hom (Cairn.info)
Ces dispositions ont aussi fixé les critères de sanctions qui sont toujours la norme, à savoir une amende administrative à concurrence de 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Il pourrait être nécessaire de créer une amende administrative dans le cadre de la loi anti-monopole.Études économiques de l'OCDE, 2003 (Cairn.info)
Le non-respect des quotas fixés par le gouvernement wallon induit pour les fournisseurs une amende administrative de 100 euros par certificat manquant.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Fabienne Collard (Cairn.info)
Le maire peut également décider d'une astreinte journalière, voire d'une amende administrative.Ouest-France, 16/08/2021
Cette amende administrative est recouvrée au profit de la commune sur le territoire de laquelle le dispositif a été installé.LEGICOM, 1995, Pierre Bonfils (Cairn.info)
C'est donc le plus souvent pour faute professionnelle punie par une amende administrative qu'est condamné l'initié.Droit et société, 2009, Nicole de Montricher (Cairn.info)
Selon la loi du 20 juin 1971, une amende administrative peut être infligée dans les cas où l'auditeur du travail décide de ne pas poursuivre au pénal.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Etienne Arcq, Camille Pichault (Cairn.info)
La sanction infligée pour non-respect de l'enquête est une amende administrative.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
L'idée est de permettre une action dissuasive à l'égard des acteurs économiques, notamment par une amende administrative plus élevée que la pénale.Pouvoirs, 2009, Emmanuel Barbe (Cairn.info)
Ne pas signer le contrat est d'ailleurs passible d'une amende administrative, à telle enseigne que la liberté contractuelle paraît fort illusoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Amaury Mechelynck (Cairn.info)
Le litige trouve son origine dans une infraction qui a conduit le préfet à prononcer une amende administrative d'un montant de 750 euros.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Philippe Zavoli (Cairn.info)
De même, nous ne prenons pas en considération l'éventuelle amende administrative pouvant être infligée au professionnel.Revue économique, 2020, Sophie Bienenstock, Maxime Charreire (Cairn.info)
Une amende administrative est prévue en cas de manquement à cette obligation.Gestion et finances publiques, 2019, Christine Rigodanzo (Cairn.info)
Le collège réuni désigne les membres du personnel qui peuvent délivrer et rendre exécutoire une contrainte en vue de la perception d'une amende administrative.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Jean-Paul Nassaux (Cairn.info)
Dans le système actuel, un parti sans élu qui dépasserait les plafonds de dépenses se verrait infliger une amende administrative de 25 000 euros.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Thibault Gaudin (Cairn.info)
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