amende administrative
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Sentences with the word amende administrative
Il pourrait être nécessaire de créer une amende administrative dans le cadre de la loi anti-monopole.Études économiques de l'OCDE, 2003 (Cairn.info)
Dans un deuxième sens, il vise le cas où la dépénalisation totale d'un comportement se réalise par la substitution d'une transaction ou d'une amende administrative à la peine normalement applicable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, Michel van de Kerchove (Cairn.info)
Ce projet de loi prévoit la possibilité d'infliger une amende administrative pour infraction dont le montant maximal s'élève à 200 000 florins.LEGICOM, 1999, Ronald J. Vles, Carine A.D. Jänsch, Tina Hom (Cairn.info)
Bien que l'application d'une amende administrative soit prévue pour réprimer les déclarations mensongères des salariés, certains candidats n'hésiteront sans doute pas à frauder pour être recrutés.Revue de la recherche juridique, 2021, Grégoire Calley (Cairn.info)
En cas de manquement constaté, elle peut aller jusqu'à décider d'une amende administrative.Archimag, 2019, Thomas Faidherbe, Bruno Texier (Cairn.info)
En l'absence de régularisation, le directeur régional du travail aurait alors la possibilité de notifier une amende administrative.Capital, 06/01/2022, « Télétravail : les députés valident les amendes contre les employeurs… »
L'idée est de permettre une action dissuasive à l'égard des acteurs économiques, notamment par une amende administrative plus élevée que la pénale.Pouvoirs, 2009, Emmanuel Barbe (Cairn.info)
La fraude fiscale simple, le premier degré de fraude, est sanctionnée d'une amende administrative.Revue Internationale du Patrimoine, 2019, Olivier Dal Farra (Cairn.info)
Le litige trouve son origine dans une infraction qui a conduit le préfet à prononcer une amende administrative d'un montant de 750 euros.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Philippe Zavoli (Cairn.info)
Cette amende administrative est recouvrée au profit de la commune sur le territoire de laquelle le dispositif a été installé.LEGICOM, 1995, Pierre Bonfils (Cairn.info)
Un manquement à l'une de ces obligations peut également donner lieu à une procédure de consignation, à une amende administrative et/ou à des sanctions pénales.Droit et ville, 2018, Bastien Alidor (Cairn.info)
La non-participation à ces cours est sanctionnée d'une amende administrative.Revue européenne des migrations internationales, 2013, Ilke Adam, Marco Martiniello (Cairn.info)
Ne pas signer le contrat est d'ailleurs passible d'une amende administrative, à telle enseigne que la liberté contractuelle paraît fort illusoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Amaury Mechelynck (Cairn.info)
Une amende administrative est prévue en cas de manquement à cette obligation.Gestion et finances publiques, 2019, Christine Rigodanzo (Cairn.info)
La sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation était une amende administrative.Droit, Santé et Société, 2022, Xavier Bioy (Cairn.info)
C'est donc le plus souvent pour faute professionnelle punie par une amende administrative qu'est condamné l'initié.Droit et société, 2009, Nicole de Montricher (Cairn.info)
Ainsi, la méconnaissance de l'obligation qui vient d'être mentionnée est punie d'une amende administrative prononcée par le ministre de l'économie et des finances.Revue du droit public, 2012, Jacques Petit (Cairn.info)
Le non-respect de cette injonction peut être sanctionné à son tour d'une amende administrative.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Une contravention d'un minimum de 135 €, le maire pouvant prononcer une amende administrative de 15 000 €.Ouest-France, Emmanuel CHARLOT, 15/11/2024
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