assignation
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synonyms
Synonyms of assignation
in the sense of attribution
in the sense of convocation
examples
Sentences with the word assignation
Aucune ressource n'était indiquée pour subvenir au paiement des 413 mille florins restés sans assignation.Adolphe Thiers (1797-1877)
Dans l'assignation de tels enjeux se mêlent assurément dramatisation et fantasmagorie, conviction sincère et solide mauvaise foi.Revue française d'histoire des idées politiques, 2013, Pierre-Henri Prélot (Cairn.info)
Avec cette assignation, l'intersyndicale et le liquidateur veulent faire pression sur le groupe.Ouest-France, Jean-Michel HANSEN, 16/10/2012
Donc le texte n'exclut pas nécessairement que l'assignation à résidence puisse être prononcée lors de l'audience de renouvellement.Journal du Droit des Jeunes, 2012 (Cairn.info)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant.Capital, 15/02/2021, « Assignation à résidence : principe, fonctionnement et durée »
En effet, ils résistent à toute assignation dans les cases diagnostiques ou juridiques.Analyse Freudienne Presse, 2020, Anne Constantini (Cairn.info)
Suit une tentative de conciliation, obligatoire avant toute assignation en justice.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
Au bout de deux mois, la statue était dévorée avant d'être construite et la série des protêts, des assignations recommençait.Alphonse Daudet (1840-1897)
Elle permet à des époux de pouvoir divorcer dès qu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
Des évaluations par assignation aléatoire pourraient aussi être mises en place dans d'autres domaines quand l'opportunité se présente.Revue d'économie du développement, 2005, Esther Duflo (Cairn.info)
Elle oriente aussi les résultats d'enquête par les assignations de genre qu'elle révèle.Travail, genre et sociétés, 2016, Marie Buscatto (Cairn.info)
Les rééditions successives ont notamment permis de gommer toute assignation à un destin de mère.Ouest-France, Lola DUFEU, 07/05/2023
Frappé par une mesure d'expulsion du territoire français, il avait fait l'objet d'une assignation à résidence, prononcée par la préfecture, avec obligation de pointage.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 18/07/2020
Quatre d'entre eux font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec assignation à résidence.Ouest-France, Stéphanie BAZYLAK, 04/11/2020
Son avocate plaide pour une assignation à résidence avec bracelet électronique, en relevant l'absence d'éléments à charge.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 18/07/2020
Menacé d'expulsion, il était convoqué, hier, à la gendarmerie pour avoir notification de son assignation à résidence.Ouest-France, Béatrice GRIESINGER, 09/08/2018
Dans les deux cas, on ne sort pas vraiment de l'assignation du care au genre.EMPAN, 2014, Jeanine Hortonéda (Cairn.info)
Rien à faire au bureau, complètement désert depuis les investigations de la justice, que d'empiler des assignations de toutes couleurs.Alphonse Daudet (1840-1897)
La junte a récemment décidé de prolonger son assignation à résidence.Europarl
À défaut de règlement de la somme due par le débiteur, l'huissier lui délivre une assignation à comparaître pour une audience dite d'orientation.Capital, 29/01/2019, « Vente par adjudication : principe et fonctionnement »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of ASSIGNATION subst. fem.
Adjournement, exploit de Sergent par lequel on somme une partie de comparoir à certain & competant jour par devant un Juge pour respondre à la demande, ou à la plainte qu'on a formée contre luy, ou pour venir deposer, prester serment, ou faire un autre acte de Justice. L'Ordonnance veut que les exploits d'assignation soient libellés, c'est à dire, qu'ils contiennent la demande, afin que le deffendeur vienne prest pour y deffendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontiere à ceux qui sont hors le Royaume. On leve des deffauts sur l'assignation, quand on manque à se presenter. ASSIGNATION, se dit aussi des rendez-vous qu'on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Les deux Advocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. ces amants se donnent assignation, ou rendez-vous aux Thuileries. les assignations d'amour son dangereuses pour les maris. ASSIGNATION, en termes de Finance, est une Ordonnance ou mandement pour faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Tresoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniement. on a donné à ce creancier une assignation sur la couppe d'une telle forest. ASSIGNATION, est aussi une constitution de rente, un établissement de pension sur certaines terres ou revenus qui y demeurent affectés & hypothequés. L'assignation du doüaire de cette femme a été faite sur une telle maison. un tel a eu une assignation de mille escus de pension sur un tel Benefice. les assignations des rentes se font sur tous les biens presents & à venir.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
