assignation
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Sentences with the word assignation
Cette deuxième étape de l'installation permet d'enregistrer une portée maximale au-delà de laquelle le placé sera déclaré en alarme pendant ses horaires d'assignation.Espaces et sociétés, 2017, Franck Ollivon (Cairn.info)
Il y a quelques jours une assignation au pénal avait même été évoquée.Ouest-France, Bruno JÉZÉQUEL, 17/04/2019
Cette reconnaissance mobilise les représentations conscientes, mais surtout inconscientes, héritées des messages d'assignation reçus par ses propres parents.Recherches familiales, 2014, Mélanie Jacquot (Cairn.info)
Suit une tentative de conciliation, obligatoire avant toute assignation en justice.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
La cour d'appel examinait donc la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.Ouest-France, Boris GRANGER, 04/06/2021
L'autorité judiciaire a décidé de l'assignation à résidence sous surveillance électronique de l'ex-élu.Ouest-France, Boris GRANGER, 04/06/2021
D'où son assignation à résidence à partir du 9 novembre 2020 pour six mois.Ouest-France, 29/04/2021
Cette intégration des ouvriers à l'ordre industriel est allée de pair avec l'expulsion des femmes des usines et leur assignation au travail domestique.Critique internationale, 2020, Amin Allal, Karel Yon (Cairn.info)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant.Capital, 15/02/2021, « Assignation à résidence : principe, fonctionnement et durée »
Cette nomination repose, en outre, sur une catégorisation non neutre : l'assignation des femmes à un signifié spécifique, du fait de leur stérilité.Gérontologie et société, 2015, Cécile Charlap (Cairn.info)
Au printemps 2020 se confirme cette tendance verte, renforcée après trois mois d'assignation à domicile, et qui ne se dément pas.Ouest-France, Claire THÉVENOUX, 07/03/2021
La junte a récemment décidé de prolonger son assignation à résidence.Europarl
Elle permet à des époux de pouvoir divorcer dès qu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
Cette double assignation vient, petit à petit, durcir une frontière qui, au gré des politiques nationales et internationales, se voit inexorablement intériorisée.Études Tsiganes, 2010, Cécile Canut-Hobe (Cairn.info)
Aucune ressource n'était indiquée pour subvenir au paiement des 413 mille florins restés sans assignation.Adolphe Thiers (1797-1877)
Rien à faire au bureau, complètement désert depuis les investigations de la justice, que d'empiler des assignations de toutes couleurs.Alphonse Daudet (1840-1897)
À défaut de règlement de la somme due par le débiteur, l'huissier lui délivre une assignation à comparaître pour une audience dite d'orientation.Capital, 29/01/2019, « Vente par adjudication : principe et fonctionnement »
Au bout de deux mois, la statue était dévorée avant d'être construite et la série des protêts, des assignations recommençait.Alphonse Daudet (1840-1897)
Cette double assignation assure la triple exigence que demeurent immuables et coalescents l'idée, l'idéal et l'idole, dans le groupe comme dans la psyché de chacun.Revue de psychothérapie psychanalytique de groupe, 2016, René Kaës (Cairn.info)
La demande d'assignation à domicile, demandée par l'avocat est, elle, rejetée par le tribunal, qui ordonne le placement en détention provisoire du prévenu.Ouest-France, Nadine PARIS, 06/08/2021
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of ASSIGNATION subst. fem.
Adjournement, exploit de Sergent par lequel on somme une partie de comparoir à certain & competant jour par devant un Juge pour respondre à la demande, ou à la plainte qu'on a formée contre luy, ou pour venir deposer, prester serment, ou faire un autre acte de Justice. L'Ordonnance veut que les exploits d'assignation soient libellés, c'est à dire, qu'ils contiennent la demande, afin que le deffendeur vienne prest pour y deffendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontiere à ceux qui sont hors le Royaume. On leve des deffauts sur l'assignation, quand on manque à se presenter. ASSIGNATION, se dit aussi des rendez-vous qu'on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Les deux Advocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. ces amants se donnent assignation, ou rendez-vous aux Thuileries. les assignations d'amour son dangereuses pour les maris. ASSIGNATION, en termes de Finance, est une Ordonnance ou mandement pour faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Tresoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniement. on a donné à ce creancier une assignation sur la couppe d'une telle forest. ASSIGNATION, est aussi une constitution de rente, un établissement de pension sur certaines terres ou revenus qui y demeurent affectés & hypothequés. L'assignation du doüaire de cette femme a été faite sur une telle maison. un tel a eu une assignation de mille escus de pension sur un tel Benefice. les assignations des rentes se font sur tous les biens presents & à venir.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
