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assignation

définitions

assignation ​​​ nom féminin

Droit Action d'assigner à comparaître. ➙ citation.
Assignation à résidence (➙ assigner).
Fait de déterminer, de fixer qqch.
Fait d'attribuer (un sexe, un genre, une identité).

synonymes

exemples

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Au bout de deux mois, la statue était dévorée avant d'être construite et la série des protêts, des assignations recommençait.Alphonse Daudet (1840-1897)
Au printemps 2020 se confirme cette tendance verte, renforcée après trois mois d'assignation à domicile, et qui ne se dément pas.Ouest-France, Claire THÉVENOUX, 07/03/2021
La cour d'appel examinait donc la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.Ouest-France, Boris GRANGER, 04/06/2021
Cette reconnaissance mobilise les représentations conscientes, mais surtout inconscientes, héritées des messages d'assignation reçus par ses propres parents.Recherches familiales, 2014, Mélanie Jacquot (Cairn.info)
D'où son assignation à résidence à partir du 9 novembre 2020 pour six mois.Ouest-France, 29/04/2021
À défaut de règlement de la somme due par le débiteur, l'huissier lui délivre une assignation à comparaître pour une audience dite d'orientation.Capital, 29/01/2019, « Vente par adjudication : principe et fonctionnement »
Cette double assignation vient, petit à petit, durcir une frontière qui, au gré des politiques nationales et internationales, se voit inexorablement intériorisée.Études Tsiganes, 2010, Cécile Canut-Hobe (Cairn.info)
Cette intégration des ouvriers à l'ordre industriel est allée de pair avec l'expulsion des femmes des usines et leur assignation au travail domestique.Critique internationale, 2020, Amin Allal, Karel Yon (Cairn.info)
Aucune ressource n'était indiquée pour subvenir au paiement des 413 mille florins restés sans assignation.Adolphe Thiers (1797-1877)
L'autorité judiciaire a décidé de l'assignation à résidence sous surveillance électronique de l'ex-élu.Ouest-France, Boris GRANGER, 04/06/2021
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant.Capital, 15/02/2021, « Assignation à résidence : principe, fonctionnement et durée »
Rien à faire au bureau, complètement désert depuis les investigations de la justice, que d'empiler des assignations de toutes couleurs.Alphonse Daudet (1840-1897)
Cette deuxième étape de l'installation permet d'enregistrer une portée maximale au-delà de laquelle le placé sera déclaré en alarme pendant ses horaires d'assignation.Espaces et sociétés, 2017, Franck Ollivon (Cairn.info)
Elle permet à des époux de pouvoir divorcer dès qu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
Cette nomination repose, en outre, sur une catégorisation non neutre : l'assignation des femmes à un signifié spécifique, du fait de leur stérilité.Gérontologie et société, 2015, Cécile Charlap (Cairn.info)
Cette double assignation assure la triple exigence que demeurent immuables et coalescents l'idée, l'idéal et l'idole, dans le groupe comme dans la psyché de chacun.Revue de psychothérapie psychanalytique de groupe, 2016, René Kaës (Cairn.info)
La junte a récemment décidé de prolonger son assignation à résidence.Europarl
La demande d'assignation à domicile, demandée par l'avocat est, elle, rejetée par le tribunal, qui ordonne le placement en détention provisoire du prévenu.Ouest-France, Nadine PARIS, 06/08/2021
Suit une tentative de conciliation, obligatoire avant toute assignation en justice.Capital, 16/03/2018, « Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous… »
Il y a quelques jours une assignation au pénal avait même été évoquée.Ouest-France, Bruno JÉZÉQUEL, 17/04/2019
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « ASSIGNATION » subst. fem.

Adjournement, exploit de Sergent par lequel on somme une partie de comparoir à certain & competant jour par devant un Juge pour respondre à la demande, ou à la plainte qu'on a formée contre luy, ou pour venir deposer, prester serment, ou faire un autre acte de Justice. L'Ordonnance veut que les exploits d'assignation soient libellés, c'est à dire, qu'ils contiennent la demande, afin que le deffendeur vienne prest pour y deffendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontiere à ceux qui sont hors le Royaume. On leve des deffauts sur l'assignation, quand on manque à se presenter.
 
ASSIGNATION, se dit aussi des rendez-vous qu'on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Les deux Advocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. ces amants se donnent assignation, ou rendez-vous aux Thuileries. les assignations d'amour son dangereuses pour les maris.
 
ASSIGNATION, en termes de Finance, est une Ordonnance ou mandement pour faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Tresoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniement. on a donné à ce creancier une assignation sur la couppe d'une telle forest.
 
ASSIGNATION, est aussi une constitution de rente, un établissement de pension sur certaines terres ou revenus qui y demeurent affectés & hypothequés. L'assignation du doüaire de cette femme a été faite sur une telle maison. un tel a eu une assignation de mille escus de pension sur un tel Benefice. les assignations des rentes se font sur tous les biens presents & à venir.
Le français des régions C'est en lavant qu'on devient lavande C'est en lavant qu'on devient lavande

L’origine du mot lavande interpelle. Sa forme rappelle en effet l’italien lavanda, qui signifie « lavage, toilette ».

22/04/2022