brèche juridique
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Sentences with the word brèche juridique
Cependant, l'essor de la radiodiffusion libre est limité par les contreparties des brèches juridiques ouvertes par la ténacité de certains radiolibristes.Sociétés et Représentations, 2013, Ingrid Hayes (Cairn.info)
En matière de décisions dans la guerre, le droit positif laisse ainsi ouverte une brèche juridique dangereuse en cas de cohabitation violente.Revue du droit public, 2014, Luc Klein (Cairn.info)
Pas plus qu'il ne comblera la seconde brèche juridique dans laquelle s'est engouffrée en 2008 la grande distribution.Capital, 08/02/2011, « Le scandale des hypers illégaux »
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