brèche juridique
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Phrases avec le mot brèche juridique
Une brèche juridique dans laquelle le conseil municipal s'est engouffré à l'unanimité pour voter son opposition à ce transfert de compétence.Ouest-France, 09/11/2020
Pas plus qu'il ne comblera la seconde brèche juridique dans laquelle s'est engouffrée en 2008 la grande distribution.Capital, 08/02/2011, « Le scandale des hypers illégaux »
Cependant, l'essor de la radiodiffusion libre est limité par les contreparties des brèches juridiques ouvertes par la ténacité de certains radiolibristes.Sociétés & Représentations, 2013, Ingrid Hayes (Cairn.info)
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