consentement mutuel
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Sentences with the word consentement mutuel
Il faut, pour que ce soit effectivement un divorce par consentement mutuel, que les individus soient d'accord sur tout.Spirale, 2014, Laurent Bachler (Cairn.info)
Est-il possible de divorcer par consentement mutuel, sans avocat ?Capital, 29/05/2019, « Divorcer sans avocat : est-ce possible ? »
Même si le divorce par consentement mutuel facilite les choses, il faut quand même un certain temps pour que la rupture légale soit effective.Ouest-France, 18/05/2021
Il est très difficile aujourd'hui de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel, les griefs d'un divorce contentieux empêchant cette passerelle.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Constance Desprez (Cairn.info)
Cette liberté de décision des époux en la matière était jusque là limitée au seul cas de divorce par consentement mutuel.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)
Il réussira à imposer le divorce par consentement mutuel auquel la plupart des conseillers étaient également opposés.Napoleonica. La Revue, 2012, Leila Saada (Cairn.info)
Si les jeux de séduction ne sont pas bannis en entreprise, ils impliquent toutefois un consentement mutuel.Capital, 26/06/2012, « Les entreprises ne badinent plus avec les histoires d'amour au… »
Écoutez la justification du divorce de consentement mutuel par un homme dont personne ne contestera l'autorité et la science.Hugues Le Roux (1860-1925)
Dans un divorce par consentement mutuel, il faut distinguer la procédure avec et sans juge.Capital, 28/07/2021, « Immobilier : quels sont les risques si vous achetez en… »
Subordonner le divorce par consentement mutuel à l'inexistence des enfants, c'est accorder aux unions stériles un privilège et un encouragement.Charles Turgeon (1855-1934)
Pour gagner du temps, le divorce par consentement mutuel contractuel est une solution dans laquelle les notaires tiennent un rôle de premier plan.Ouest-France, 17/10/2020
Et déjudiciarisation : le projet de loi débattu demain prévoit notamment de soustraire les magistrats du divorce par consentement mutuel et des conventions de surendettement.Ouest-France, Philippe Lemoine, 16/05/2016
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, la prestation est calculée sur la base d'un accord passé entre époux.Capital, 16/05/2018, « Divorce, rupture : quelles conséquences financières ? »
Dans son rôle appropriatif, le conflit redistribue la richesse sans le consentement mutuel de tous les agents.Revue Défense Nationale, 2020, Mahdi Fawaz, Léo Malherbe (Cairn.info)
Il s'agirait pour ce greffier de prononcer le divorce par consentement mutuel et ainsi de remplacer le juge aux affaires familiales.Droits, 2015, Élise Farine (Cairn.info)
Ils stipulent un salaire qui peut être renégocié par consentement mutuel uniquement, et ne comportent pas de durée pré-établie.Revue française d'économie, 2012, Pierre Cahuc, Olivier Charlot, Franck Malherbet (Cairn.info)
En pratique, les époux résident déjà séparément lorsqu'ils entreprennent les démarches du divorce par consentement mutuel.Capital, 17/06/2019, « Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? »
L'intermédiation financière sera ouverte à toutes les pensions alimentaires en 2023, notamment à celles versées à la suite d'un divorce par consentement mutuel.Capital, 03/03/2022, « Pension alimentaire : cette prestation sociale trop souvent oubliée par… »
Il est nécessaire aussi de faire attention aux divorces par consentement mutuel et aux dangers du consensus.Journal du Droit des Jeunes, 2011, Marc Juston (Cairn.info)
En optant pour un divorce par consentement mutuel contractuel, les époux peuvent en effet officialiser rapidement leur séparation.Ouest-France, 17/10/2020
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