dresser + procès-verbal
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Sentences with the word dresser + procès-verbal
L'employeur avait cherché à faire assimiler ces faits à une violation du secret de l'instruction, puisque l'agent de contrôle aurait pu dresser procès-verbal.Le Droit Ouvrier, 2014, Gérald Le Corre (Cairn.info)
A l'issue de la délivrance du commandement, l'huissier dresse un procès-verbal qui constate les faits (remise volontaire, appréhension du bien).Capital, 21/01/2021, « Saisie appréhension : définition et procédure »
Les inspecteurs du travail ont ainsi pu dresser les procès-verbaux.Ouest-France, Marion DUBOIS, Patrice MOYON, 09/12/2023
Bien sûr, ces usagers ne sauraient se voir reconnaître la faculté de dresser procès-verbal de contravention, prérogative de puissance publique s'il en est.Revue du droit public, 2016, Xavier Braud (Cairn.info)
À la fin de l'enquête, les commissaires enquêteurs sont amenés à dresser un procès-verbal d'observation auquel le promoteur éolien devra répondre.Ouest-France, Marie PETIT, 14/12/2021
Il affirme encore que l'inspecteur du travail n'a pas obligation de dresser procès-verbal pour les mêmes faits.Le Droit Ouvrier, 2011, Paul-Eric Dross (Cairn.info)
Aussi entend-il faire dresser procès-verbal de ce qu'il va découvrir, en respectant, cette fois-ci de manière très scrupuleuse, la règle de droit.Revue Droit et Littérature, 2022, Thibault de Ravel d'Esclapon (Cairn.info)
Bien entendu, les services communaux ou l'inspecteur de salubrité publique peuvent dresser un procès-verbal qui pourra être transmis au tribunal de police.Capital, 02/01/2019, « Nuisance olfactive : législation et démarches »
Il lui arrive de ne pas dresser de procès-verbal, même s'il y avait matière.Ouest-France, Louis EMERIAU, 11/10/2024
Ou bien faire intervenir la police afin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
À plusieurs reprises, on a fustigé le paradoxe de maintenir une disposition pénale tout en enjoignant la police de ne pas dresser procès-verbal.Courrier hebdomadaire, 2003, Christine Guillain (Cairn.info)
Pour cette mise en culture du chemin, en infraction avec le code rural, la mairie va dresser un procès-verbal de constat.Ouest-France, Marie SASIN, 17/10/2024
L'huissier mandaté se rend sur les lieux de situation du véhicule et dresse un procès-verbal d'immobilisation.Capital, 22/01/2021, « Saisie du véhicule : fonctionnement et procédure »
Les contrevenants doivent être clairement identifiés pour dresser les procès-verbaux qui doivent être transmis dans les cinq jours aux parquets compétents par recommandé.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 10/05/2023
Les agents de la répression des fraudes dressent un procès-verbal d'infraction pour l'utilisation de cette technique, assimilée à de la cryothérapie.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 01/11/2020
Le charretier m'aurait fait dresser procès-verbal, si je n'avais pas pris à gauche !Robert Louis Stevenson (1850-1894), traduction Téodor de Wyzewa (1862-1917)
Et il me montra une pancarte en m'annonçant qu'il allait dresser procès-verbal, et que j'aurais un beau procès.Gaston Leroux (1868-1927)
L'emploi illégal de salariés le dimanche peut être prouvé par tous les moyens : l'inspecteur du travail n'est pas tenu de dresser de procès-verbal .Grief - Revue sur les mondes du droit, 2015, Emmanuel Piwnica (Cairn.info)
Sa première tâche est de dresser le procès-verbal de flagrant délit.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2010, Guillaume MAZEAU (Cairn.info)
À cet effet, ils font dresser un procès-verbal de bornage, le plus souvent par un géomètre-expert, puis font matérialiser les limites sur le sol.Droit et ville, 2016, Françoise Malbosc-Cantegril (Cairn.info)
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