instituer + régime

Pour contourner la jurisprudence administrative, les autorités nationales pourraient instituer un régime d'autorisation tacite par la loi, la jurisprudence constitutionnelle étant ambiguë sur ce point.Revue du droit public, 2011, Jean Sirinelli (Cairn.info)

En 2015, deux députés sont revenus sur le sujet et ont formulé quatorze propositions pour rénover la prescription pénale et instituer un régime légal étoffé.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

Le projet de loi tendant à instituer un régime de retraite des fonctionnaires, employés et ouvriers départementaux et communaux, est suivi de près par l'association .Le Mouvement Social, 2006, Odile JOIN-LAMBERT (Cairn.info)

La réforme de 2017 prétend instituer un régime présidentiel.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Éric M. Ngango Youmbi (Cairn.info)

En 1999, le législateur a institué un régime similaire d'expropriation pour les biens exposés à un risque minier ou ayant subi des affaissements.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Marianne Moliner-Dubost (Cairn.info)

Une importante activité de coopération technique internationale est mise en œuvre pour construire un cadre instituant un régime équitable de partage des eaux du réservoir.Flux, 2008, Raphaël Jozan (Cairn.info)

Les sociétés américaines qui naissent après les indépendances instituent des régimes d'ordre et de progrès.Lumières, 2019, Lissell Quiroz (Cairn.info)

L'impossibilité de suivre une procédure de droit commun face à un adversaire qui mène des actions de guerre conduit à instituer un régime d'exception.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2010, Frédéric Médard (Cairn.info)

Une telle configuration crée en effet des gradations dans le secret, par lesquelles sont institués différents régimes de publicité.Littératures classiques, 2013, Déborah Blocker (Cairn.info)

En effet, tout en instituant un régime de prévoyance sociale dans le secteur, le décret 12 avril 1951 a aussi précisé les catégories couvertes.Maghreb-Machrek, 2021, Nidhal Ben Cheikh, Jean Yves Moisseron (Cairn.info)