séparation juridique
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Sentences with the word séparation juridique
Aujourd'hui, par ailleurs, les plus gros opérateurs de réseau de distribution, environ un tiers des réseaux, doivent observer une obligation de séparation juridique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006 (Cairn.info)
L'infrastructure ferroviaire est séparée de l'opérateur principal sur le marché, bien qu'il s'agisse d'une séparation juridique et non d'une séparation de capital.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006 (Cairn.info)
Les exigences relatives à la séparation juridique n'ont pas l'effet souhaité sur le terrain.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Le problème est que cette simple séparation juridique, en tolérant tous les arrangements, laisse beaucoup de latitude à la banque de marché.La Pensée, 2013, Tony Andreani, Rémy Herrera (Cairn.info)
Si les entreprises de distribution restaient séparées, il y aurait également une séparation juridique entre le transport et la distribution.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, David Parker (Cairn.info)
L'argument est habile, et il s'appuie sur une réalité : la séparation juridique stricte, du point de vue du droit des gens, des territoires de l'union.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Sébastien Schick (Cairn.info)
En se limitant à la séparation juridique des pouvoirs il existe une division horizontale et une division verticale du pouvoir.Gestion et finances publiques, 2019, Eric Oliva (Cairn.info)
La distribution n'était soumise qu'à la séparation comptable, alors que six pays européens étaient déjà arrivés à la séparation juridique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
À en croire l'exposé des motifs, la séparation juridique du réseau n'est pas nécessairement suffisante pour assurer l'autonomie de gestion.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Christine Declercq (Cairn.info)
Là où la production et le transport ont été séparés, cette séparation peut être soit une séparation comptable ou une séparation juridique en différentes entreprises.Revue économique de l'OCDE, 2001, Faye Steiner (Cairn.info)
Comme pour l'électricité, la loi impose actuellement la séparation juridique du transport et de la distribution, ainsi que la séparation comptable des autres segments.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
En effet, sachant que le domaine concerné va progressivement s'éteindre en 2009, nous voyons mal comment il pourrait faire l'objet d'une filialisation ou d'une séparation juridique.Europarl
Il en va de même pour la séparation juridique et entrepreneuriale entre l'exploitation des services de transport et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.Europarl
Comme outil de base du législateur national, elle propose la séparation juridique des infrastructures de réseau et des niveaux de services.Europarl
Les groupes mettent ainsi à profit l'articulation inédite et paradoxale qui est celle de la propriété des actifs et de la séparation juridique.Droit et société, 2007, Aurélie Catel Duet (Cairn.info)
La question d'une éventuelle séparation juridique du couple ne les effleure pas.Pensée plurielle, 2014, Annick Anchisi, Clothilde Palazzo Crettol, Corinne Dallera (Cairn.info)
Quant aux réseaux de transport, la séparation juridique avait déjà été mise en place en 2005.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
Cette fois encore, il semble que la séparation juridique soit obligatoire, mais non la séparation structurelle.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, David Parker (Cairn.info)
En matière de séparation verticale, les exigences jusque-là restreintes à la dissociation comptable, sont étendues à la séparation juridique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Cette obligation s'est accompagnée de profonds changements institutionnels : séparation juridique des services de l'eau vis-à-vis des collectivités locales, réduction du nombre de ces services, etc.Responsabilité et environnement, 2011, Mathias Galerne (Cairn.info)
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