séparation juridique
exemples
Phrases avec le mot séparation juridique
Cette obligation s'est accompagnée de profonds changements institutionnels : séparation juridique des services de l'eau vis-à-vis des collectivités locales, réduction du nombre de ces services, etc.Responsabilité et environnement, 2011, Mathias Galerne (Cairn.info)
La distribution n'était soumise qu'à la séparation comptable, alors que six pays européens étaient déjà arrivés à la séparation juridique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Celle-ci peut provenir d'une séparation juridique et comptable entre activités, par exemple pour l'énergie où fournisseurs de services et gestionnaires d'infrastructures sont devenus désormais des entités distinctes.Flux, 2011, François-Mathieu poupeau (Cairn.info)
Si les entreprises de distribution restaient séparées, il y aurait également une séparation juridique entre le transport et la distribution.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002, David Parker (Cairn.info)
Les groupes mettent ainsi à profit l'articulation inédite et paradoxale qui est celle de la propriété des actifs et de la séparation juridique.Droit et société, 2007, Aurélie Catel Duet (Cairn.info)
Le problème est que cette simple séparation juridique, en tolérant tous les arrangements, laisse beaucoup de latitude à la banque de marché.La Pensée, 2013, Tony Andreani, Rémy Herrera (Cairn.info)
En effet, sachant que le domaine concerné va progressivement s'éteindre en 2009, nous voyons mal comment il pourrait faire l'objet d'une filialisation ou d'une séparation juridique.Europarl
Pourtant, malgré la séparation juridique, l'ancien couple continue de se côtoyer au quotidien.Ouest-France, Liza MARIE-MAGDELEINE, 19/07/2024
Toutefois, il a également considéré comme souhaitable de viser la séparation juridique complète.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
La question d'une éventuelle séparation juridique du couple ne les effleure pas.Pensée plurielle, 2014, Annick Anchisi, Clothilde Palazzo Crettol, Corinne Dallera (Cairn.info)
Il en va de même pour la séparation juridique et entrepreneuriale entre l'exploitation des services de transport et la gestion de l'infrastructure ferroviaire.Europarl
L'argument est habile, et il s'appuie sur une réalité : la séparation juridique stricte, du point de vue du droit des gens, des territoires de l'union.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Sébastien Schick (Cairn.info)
Là où la production et le transport ont été séparés, cette séparation peut être soit une séparation comptable ou une séparation juridique en différentes entreprises.Revue économique de l'OCDE, 2001, Faye Steiner (Cairn.info)
Supprimer les obstacles réglementaires qui subsistent pour les activités des nouveaux entrants et poursuivre activement, par des mesures de séparation juridique, le démantèlement des opérateurs historiques verticalement intégrés.Réformes économiques, 2009 (Cairn.info)
Comme outil de base du législateur national, elle propose la séparation juridique des infrastructures de réseau et des niveaux de services.Europarl
Elle instaure également la séparation juridique entre le sanitaire et le médico-social.Psychologues et Psychologies, 2019, Mehdi Contrel (Cairn.info)
Une séparation insuffisante peut faire obstacle à la concurrence et de nombreuses études font valoir que la séparation juridique et la séparation opérationnelle ne vont pas assez loin.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
Il ne s'en dote pas spontanément, et ses organisateurs jouent plutôt sur la séparation juridique des sociétés qui le composent.Le Droit Ouvrier, 2013, Antoine Lyon-Caen (Cairn.info)
Mais cette séparation est limitée dans la directive à une séparation comptable, voire une séparation de gestion, mais non une séparation juridique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Christine Declercq (Cairn.info)
En se limitant à la séparation juridique des pouvoirs il existe une division horizontale et une division verticale du pouvoir.Gestion et finances publiques, 2019, Eric Oliva (Cairn.info)
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